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Entretien avec Sandrine Julien, EIF : fiscalité locale et compétitivité des entreprises





Le 9 Décembre 2014, par Roxane Lauley

La fiscalité locale s’est progressivement repositionnée au centre des débats sur l’attractivité des territoires et la compétitivité des entreprises. Sandrine Julien est associée chez EIF, cabinet de conseil en fiscalité locale. Elle nous livre son diagnostic sur un environnement en pleine mutation et nous aide à comprendre les enjeux d’une bonne maîtrise de la fiscalité locale pour l’entreprise. Rencontre.


Entretien avec Sandrine Julien, EIF : fiscalité locale et compétitivité des entreprises

Que représentent la fiscalité locale, et plus spécifiquement les contributions foncières, dans l’imposition globale d’une société ?

La fiscalité locale est composée de quatre grandes taxes : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la   contribution foncière des entreprises (CFE). La contribution économique territoriale (CET) qui remplace l’ancienne taxe professionnelle est composée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Aussi, on estime que la fiscalité locale représente environ 13% des prélèvements sociaux et fiscaux des entreprises.

Les entreprises peuvent également être assujetties à un tas d’autres taxes annexes locales telles que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les taxes spéciales d’équipement ou la TASCOM qui pèse sur les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400m carrés et qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 460.000 euros. La moyenne des 13% n’est donc pas forcément applicable à toutes les sociétés : la fiscalité locale pèse plus ou moins lourd selon le secteur d’activité. Ainsi, les entreprises les plus taxées sont les entreprises consommatrices d’espace, évoluant dans le commerce ou l’industrie manufacturière qui relève d’une méthode d’évaluation basée sur le prix de revient des terrains et des bâtiments. Par ailleurs, la charge finale n’est pas toujours supportée par le redevable de l’impôt, donc tout dépend de la capacité des entreprises à transférer la charge.
 

Quelles sont les principales actions de développement territorial qui sont financées par la fiscalité locale, notamment en Île-de-France?

La fiscalité locale cristallise la majorité des ressources perçues par les collectivités territoriales. En Île-de-France, le financement du Grand Paris est un exemple d’utilisation de ces ressources. Ce projet est en partie financé par la taxe spéciale d’équipement du Grand Paris, supportée par les particuliers et les entreprises depuis 2011 afin de subvenir à la construction du futur métro en rocade autour de la capitale. Pour les entreprises, la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) en Île-de-France, également, contribue à financer ce développement territorial. En 2011, le champ d’application de la taxe assise également sur les surfaces des locaux commerciaux et des locaux de stockage a été élargi aux surfaces de stationnement. La redevance sur la création de bureau, et celle créée en 2012 sur les locaux commerciaux et de stockage, payable une seule fois après le dépôt du permis de construire, permettent également le financement de ce projet territorial. Elles rentrent dans une autre catégorie, les taxes d’urbanisme que nous étudions également.

De quelles marges de manœuvre les entreprises disposent-elles pour optimiser leurs investissements fonciers aujourd’hui ?

La seule marge de manœuvre réside dans la maîtrise de sa fiscalité locale, grâce au recours à un cabinet de conseil en fiscalité dont le métier est de de vérifier le bien-fondé des impositions de l’entreprise et d’en optimiser les bases. Il est en effet essentiel pour l’entreprise de vérifier si elle paie le bon montant d’impôt, compte tenu d’une certaine obsolescence du système de calcul de la taxe foncière qui ouvre la porte à de nombreuses pistes d’économie. Or le foncier représente la moitié de la fiscalité locale.

 

Dans quelle mesure la fiscalité locale est-elle une donnée déterminante dans le choix d’installation d’une entreprise sur un territoire ? N’assiste-t-on pas à une concurrence fiscale accrue entre les territoires aujourd’hui ?

La fiscalité locale est effectivement une donnée déterminante dans la mesure où c’est un impôt annuel à vie. On le paie une fois au niveau de la propriété et une fois au niveau de l’exploitation. En Île-de-France, il existe même des taxes annexes, comme la taxe sur les bureaux. Les entreprises sont donc largement mises à contribution. Chaque paiement est plus ou moins basé sur les mêmes éléments de la valeur locative ou cadastrale. A partir du moment où vous avez optimisé votre surface, s’en suivent de nombreuses répercussions sur toutes les taxes payées chaque année. D’où l’importance de tenir compte de la fiscalité locale lorsqu’on s’implante dans une commune. Il est également vrai que l’on nous demande de plus en plus d’études comparatives fiscales entre deux territoires dans le cadre de projets de construction. Il y a donc une concurrence accrue entre les territoires en matière de fiscalité locale. Il existe par exemple des communes limitrophes qui ne sont pas dans le même département, et où les taux d’imposition varient du simple au quintuple, suivant les politiques locales et le tissu économique du territoire. Il en est de même sur les tarifs d’évaluation qui varient fortement d’un territoire à un autre. Alors, certes la fiscalité ne détermine pas seule la stratégie d’une entreprise mais elle doit être prise en compte.

La complexification de la fiscalité locale des entreprises a été dénoncée par un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires le 13 mai 2014. La réforme territoriale en cours ne risque-t-elle pas, selon vous, d’aggraver ce constat ?

On peut surtout redouter qu’elle freine la réforme de la fiscalité locale, qui a déjà été reportée à de nombreuses reprises. La fiscalité locale sur la partie « foncier » est basée sur des références à des loyers de 1970, et il n’y a pas eu de révision depuis hormis en 2010, date à laquelle on a supprimé la taxe professionnelle au profit de la CET. La France a du mal à réformer sa fiscalité locale. L’actuelle réforme des territoires risque de compliquer les choses.  Il faut également voir les enjeux relatifs aux obligations déclaratives annuelles liées à la fiscalité locale, qui par définition, se font commune par commune. Dans ce contexte de réforme, leur importance est sans cesse accrue. 

Comment la fiscalité locale devrait- elle évoluer dans les années qui viennent, selon vous ?

Nous sommes dans un contexte instable, et la réforme engagée n’a rien de révolutionnaire puisque le gouvernement s’est contenté, comme en 1970, de réactualiser les loyers qui servent de base. Par ailleurs, il n’est pas dit que cette réforme entre en vigueur. Le contexte politique actuel est marqué par la réforme territoriale et nous rentrons dans la période électorale. A l’heure actuelle, la révision des valeurs locatives, prévue initialement pour 2015 et reportée à 2016, vient d’être encore une fois décalée d’un an pour entrer en vigueur en 2017. Si cette réforme n’aboutit pas, la fiscalité locale restera problématique. L’administration est engorgée de contentieux sur les taxes foncières. On peut donc s’attendre à un durcissement des relations si cette réforme ne voit pas le jour.

Les commissions en charge de la révision des valeurs locatives concernant les locaux professionnels se mettent à l’œuvre. Quelles en sont les implications fiscales concrètes pour les entreprises ?

Concrètement, bien que cela semble s’éloigner de plus en plus, les commissions départementales sont en train de fixer les tarifs d’après les déclarations effectuées pour les propriétaires de locaux commerciaux en 2013. Cela a représenté 8 millions de déclarations de surface et de loyers. Les commissions vont ainsi déterminer une grille tarifaire par catégorie de locaux et par secteurs locatifs homogènes et non plus par commune. Si la réforme entre en vigueur, il y aura des implications pour les entreprises. Ainsi, si une entreprise est sous-évaluée, elle connaîtra une forte hausse qui sera lissée ensuite sur 5 ans. Si l’entreprise est correctement évaluée, la réforme devrait passer beaucoup plus en douceur. L’année de référence étant l’année N-1, les entreprises ont tout intérêt à assainir dès à présent leur fiscalité afin d’obtenir une base de calcul la plus favorable possible. Nous conseillons aux entreprises de ne pas attendre l’impact de la réforme et de la révision pour vérifier leur imposition. Elles ont davantage intérêt à être accompagnées par des professionnels de la fiscalité locale et à chaque étape du processus de la réforme. Par exemple, chez EIF, nous les sensibilisons et les accompagnons sous forme d’assistance à déclaration, d’audit ou d’étude prévisionnelle. Nous sommes à leurs côté depuis 1958. Nous serons également présents une fois la réforme entrée en vigueur.




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