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Les tarifs réglementés de l'énergie sont en sursis





Le 19 Juillet 2017, par

La disparition des tarifs réglementés est programmée. Le Conseil d'État a en effet jugé que ces tarifs ne respectaient pas le droit en vigueur dans l'Union européenne. Une décision qui risque de provoquer de sérieux maux de tête pour le gouvernement…


L'association Anode, constituée de concurrents à l'opérateur historique Engie (Direct Energie, Lampiris, ou encore Eni) ont obtenu gain de cause… ou presque. Ce groupement d'alternatifs réclamaient l'annulation du décret qui, de mai 2013 à fin 2015, régissait les tarifs réglementés de l'énergie, avec un argument massue : ce texte portait atteinte à la concurrence en France, alors que ce secteur est censé être ouvert à la concurrence… Le Conseil d'État a en partie suivi la demande de l'Anode puisqu'il a été jugé que « le maintien de tels tarifs est contraire au droit de l'Union européenne », peut-on lire dans le communiqué.

Mais la plus haute juridiction administrative de France ne va pas jusqu'à exiger la rétroactivité des contrats passés durant la période visée. La raison en est simple : une telle annulation aurait provoqué une « incertitude grave » sur la situation contractuelle de plusieurs millions de consommateurs (5,4 millions bénéficient de ces tarifs réglementés). De fait, les contrats doivent être « regardés comme définitifs », estime le Conseil d'État. Que faire alors ? Les concurrents d'Engie peuvent déposer un recours, mais le gouvernement peut aussi décider de faire disparaitre les tarifs réglementés.

Une opération hautement problématique au vu de son aspect très politique. Les tarifs réglementés de l'énergie sont un des moyens de préserver le pouvoir d'achat des ménages français. La variation des prix, proposée chaque mois par la Commission de régulation de l'énergie, est finalisée par le gouvernement qui peut en faire un levier pour éviter une grogne sociale, par exemple. Le Conseil d'État n'exige d'ailleurs rien du gouvernement, même si le décret est annulé. Le casse-tête se poursuit donc, et il pourrait durer encore longtemps.


Journaliste spécialisé dans les nouvelles technologies, Olivier Sancerre est aussi versé dans... En savoir plus sur cet auteur

Tags : engie

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