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Loi de finances rectificative : qu’a-t-on au menu ?





Le 7 Décembre 2016, par Anton Kunin

Depuis le début de la semaine, les députés examinent le projet de loi de finances rectificative pour 2016.


Lutter contre la fraude et l'optimisation fiscale

Ce projet de loi introduit tout d’abord un éventail de mesures de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale. Si la loi est adoptée, Bercy aura le doit de contôler à distance la comptabilité dématérialisée des entreprises. Des contrôles sur place seraient également possibles pour les remboursements de crédits de TVA : la nouvelle procédure serait plus rapide que celle appliquée aujourd’hui. Enfin, quel que soit le motif du contrôle, les règles régissant le droit de visite et le droit de saisie dont dispose l’administration fiscale devraient être assouplies, rendant les contrôles plus faciles.

Vers plus d'imposables ISF ?

Le projet de loi contient également de nouvelles dispositions visant à élargir le champ d’application de l’ISF. La valeur des parts de société ou actions détenues par un particulier considérée comme un bien professionnel serait limitée : la valeur du patrimoine social de la personne s’en trouverait augmenté aux yeux du fisc, avec comme conséquence une assiette d’imposition plus large.

Autre mesure qui concerne les Français aisés : les personnes ayant un compte bancaire à l’étranger et ne l’ayant pas déclaré s’exposeraient bientôt à une lourde pénalité. Le montant de celle-ci devrait correspondre à 80 % des avoirs détenus sur un tel compte. Et cela, en plus de l’amende forfaitaire applicable actuellement.

Des avantages fiscaux pour les investisseurs

Si la loi actuellement en discussion est promulguée, les détenteurs d’actifs d’entreprise seraient moins imposés lors de la cession de celle-ci. C’est le principe du compte PME innovation. Dans les détails, pour profiter de cette exonération, un salarié ou dirigeant cédant une entreprise dont il détient au moins 10 % du capital doit réinvestir dans une PME de moins de 7 ans le montant correspondant au prix de vente de l’entreprise initiale. Dans le cas où cette condition serait remplie, la personne bénéficierait d’un report d'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession. Pour valider son droit à cet avantage fiscal, le repreneur doit devenir soit dirigeant, soit membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de cette société, soit son consultant à titre gratuit.




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