Désormais les montants des prestations sociales versées seront directement échangés et recoupés avec les données de l’administration fiscale. Le résultat d’un combat de plus de quatre ans pour quelques députés, dont Pierre Morange, rapporteur de cette mesure. Une mesure votée jeudi dernier, qui intervient enfin après un combat acharné pour ces parlementaires.
Car le recoupage des données entre l’administration sociale et l’administration fiscale n’existait pas jusqu’alors, aussi surprenant que cela puisse paraître. Dans les faits, il existe bien une plateforme d’échange d’informations, au niveau informatique, mais la transmission des données ne se faisait pas de manière automatique. Autant dire qu’elle ne se faisait pas du tout.
Une décision capitale, qui pourrait bien faire économiser à l’Etat quelques milliards d’euros chaque année. En effet, on estime à 80 milliards d’euros le montant des prestations sociales versées aux Français, alors que la fraude sociale s’élèverait entre 20 et 25 milliards chaque année. Rien de moins qu’un point de PIB… Côté fraude fiscale, on l’estime en revanche entre 15 et 19 milliards d’euros pour les ménages. Soit plus de 40 milliards d’euros de manque-à-gagner pour l’Etat. Et à l’heure où il va falloir trouver 3,6 milliards pour plaire à Bruxelles, la mesure semble loin d’être inutile…
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