Journal de l'économie

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​Auditions des dignitaires religieux pour le projet de loi « PMA » par les députés, était-ce conforme au principe de laïcité ?





Le 30 Août 2019, par Maître Nicolas Deiller

Jeudi 29 août, la commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de bioéthique visant à étendre la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes, a auditionné les représentants de trois cultes présents en France.


Ont ainsi été entendus, Mgr d’Ornellas, archevêque de Rennes, le pasteur François Clavairoly, président de la Fédération protestante de France et le grand rabbin de France, Haïm Korsia.
Dès l’annonce de leur audition, plusieurs députés ont appelé au boycott de la tenue de la commission, mettant en exergue le respect de la laïcité et l’atteinte supposée à cette dernière avec la présence même dans les locaux de l’Assemblée Nationale de ces dignitaires religieux. Qu’en est-il juridiquement ? Ces religieux étaient-ils à leur place ?

En droit, cette question a déjà été tranchée et la règle a été rappelée à plusieurs reprises : il ressort en effet de l’article 5 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires « qu’une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire […] ».

En l’espèce, la loi de bioéthique qui sera présentée à l’Assemblée porte sur un sujet sociétal qui touche tant à l’intime qu’à la dimension humaine dans notre société ; un sujet sur lequel les religions ont forcément une vision différente.

La laïcité ne s’est jamais entendue, en France, comme une séparation stricte dans les relations qu’entretiennent les cultes et l’État. Auditionner une personnalité, quand bien même est-elle religieuse, ne revient pas forcément à approuver son discours. La laïcité française s’entend davantage comme la non-immixtion religieuse et politique dans leur sphère respective : l’État n’a pas – en principe – à s’occuper de l’organisation interne des religions et les religions n’ont pas – en principe – à interférer dans la prise de décisions politiques, elles n’ont pas à faire pression. Or, une audition parlementaire n’est pas la réunion d’un groupe de pression ; les personnalités invitées le sont pour leur expertise et pour éclairer les débats par leurs points de vue.
Aussi, inviter des religieux dans le cadre de la préparation du projet de loi de bioéthique n’est pas contraire au principe de laïcité et apparaît hautement nécessaire afin que les parlementaires aient l’ensemble des données, religieuses comme scientifiques, en mains. C’est dans cette optique que ce même 29 août, les parlementaires ont reçu, deux heures après les dignitaires religieux, les responsables des différentes obédiences maçonniques françaises.

Cette question des relations entre État et cultes, qui s’apparentent davantage à des conventions, fait régulièrement l’objet de frénésie de la part de politiques ayant une vision excessive de la laïcité. En réalité, aucune règle n’est édictée concernant ces relations, seule la jurisprudence vient, au gré des différentes affaires, énoncer ce qui est ou ce qui n’est pas contraire au principe de laïcité. Dans notre cas de figure, une telle rencontre ne l’est pas, ce que viendrait confirmer, à n’en pas douter, feu le célèbre chanoine Kir, député-maire de Dijon (1945-1968), dernier député à avoir siégé en soutane sur les bancs de l’Assemblée…
 
Nicolas Deiller
Docteur en Droit



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