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​La fin du secret bancaire en Suisse est actée





Le 17 Septembre 2015, par

Le gouvernement suisse vient de passer le dernier cap dans sa volonté de mettre fin au célèbre "secret bancaire" qui a fait sa fortune mais qui, aujourd'hui, est vu d'un très mauvais oeil par ses partenaires, notamment européens. Ce mercredi 16 septembre 2015 le Conseil national suisse a voté en faveur de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour les étrangers et pour ses propres ressortissants résidant à l'étranger.


Shutterstock/Economiematin
Shutterstock/Economiematin
La fin de l'ère du secret bancaire que désire le gouvernement suisse aura bien lieu. A une large majorité, malgré une faible tentative des élus de centre droite de bloquer la réforme, le Conseil national suisse a validé l'échange d'informations ce mercredi 16 septembre 2015. De fait le secret bancaire suisse n'est plus.

Le gouvernement va maintenant s'employer à mettre en place le cadre législatif nécessaire pour que l'échange d'informations, qui devrait être automatique, entre son administration fiscale et les administrations fiscales des autres pays puisse avoir lieu. Toutefois, chaque accord d'échange sera étudié en détail et de manière individuelle afin de garder toujours un contrôle sur la nature des informations demandées et échangées.

Cette législation pourrait voir le jour dès 2017 car le gouvernement suisse l'avait dit, en octobre 2014 : le secret bancaire suisse ne sera plus qu'histoire ancienne dès 2018. Il faut donc que les lois relatives à cette réforme soient adoptées d'ici-là.

La réforme ne concerne toutefois pas les Suisses : l'échange d'informations se fera pour les étrangers détenant un compte en Suisse ou résidant en Suisse ainsi que pour les Suisses résidant à l'étranger. Les Suisses résidant en Suisse restent encore couverts par le secret bancaire. Mais cela devrait suffire pour que la Suisse ne soit plus considérée comme un paradis fiscal dans lequel cacher une partie de son argent.


Paolo Garoscio
Après son diplôme de Master en Philosophie du Langage, Paolo Garoscio a décidé de se tourner vers... En savoir plus sur cet auteur


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