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​Netflix devant le tribunal pour des « clauses illicites » dans son contrat





Le 24 Novembre 2014, par

Le journal Le Parisien dévoile ce lundi 24 novembre 2014 une assignation en justice contre Netflix. Déposée par l’association de consommateurs CLCV auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, cette assignation vise Netflix pour des clauses dans son contrat liant l’entreprise et ses clients qui seraient, selon l’association, abusives et illicites.


Shutterstock/economiematin
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Mauvaise nouvelle pour Netflix ce lundi 24 novembre 2014 : alors que la société proposant des services de vidéo illimitée en streaming a bien démarré son arrivée en France grâce à une campagne publicitaire hors normes, voilà qu’elle doit maintenant faire face à la justice. Selon Le Parisien, qui dévoile l’information, c’est son contrat qui est en cause.

L’association CLCV a déposé une assignation en justice pour que Netflix révise son contrat et le mette en règle avec la législation française. Avant tout car le contrat est uniquement disponible en anglais, donc inintelligible pour bon nombre de ses clients. Mais ce n’est pas tout.

Selon CLCV, plusieurs clauses de ce contrat son abusives ou illicites. Notamment celle laissant à Netflix le droit de changer à tout moment les clauses dudit contrat sans en informer les parties, à savoir les clients. Une clause qui contrevient au droit français : ce dernier impose en effet que toute modification partielle d’un contrat soit notifiée à toutes les parties concernées. Netflix doit donc notifier les changements qu’elle effectuerait à ses clients.

Un autre point problématique, selon l’association CLCV et rapporté par Le Parisien, c’est la question de la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de sa qualité de service. Netflix se dégage en effet « de tout responsabilité ou garantie quant à la qualité vidéo sur votre écran ». Une clause qui peut être interprétée, la qualité de la vidéo sur l’écran est en effet également dépendante de l’écran en question pour lequel Netflix ne peut en aucun cas se porter garant, mais qui serait illicite, selon CLCV.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris tranchera sur la chose.


Paolo Garoscio
Après son diplôme de Master en Philosophie du Langage, Paolo Garoscio a décidé de se tourner vers... En savoir plus sur cet auteur


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