Journal de l'économie

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13,8 millions d'euros de sanctions au premier semestre pour des retards de paiement





Le 10 Août 2022, par Olivier Sancerre

Pour les entreprises, un retard de paiement peut faire la différence entre la survie et la faillite. C'est la raison pour laquelle la DGCCRF surveille de près les délais de paiement et n'hésite pas à sanctionner les récalcitrants.


Plus de contrôles, moins de sanctions

1,8 million d'euros infligés à Heineken, 1,29 million d'euros pour le groupe pharmaceutique Ispen Pharma : ce sont les sanctions les plus notables infligées par la DGCCRF en raison des retards de paiement de factures constatés chez ces deux entreprises au premier semestre. La législation prévoit un délai de 60 jours à compter de la date de facture, ou de 45 jours à partir de la fin du mois (des délais spécifiques sont prévus pour certains types de biens et de services).

Au premier semestre, la Direction de la répression des fraudes a dressé 138 procédures d'amende administrative, ce qui représente un montant total de 13,8 millions d'euros. La somme collectée est moins élevée que durant le même semestre de l'an dernier, en revanche il y a eu plus de procédures. 75 décisions de sanction avaient déjà été notifiées aux entreprises, pour un montant de 9,5 millions d'euros.

Vigilance pour les entreprises ayant bénéficié d'un PGE

63 procédures de sanction sont en cours pour un montant qui dépasse les 4,3 millions d'euros. Le communiqué de la DGCCRF précise que ces contrôles avaient été réalisées en 2021. La Répression des fraudes compte accentuer ses efforts de vigilance aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans les prochains mois, tout particulièrement celles qui ont bénéficié d'un prêt garanti par l'État (PGE).

Par ailleurs, la DGCCRF a aussi l'intention de scruter de près le secteur du transport routier de marchandises où il a été constaté des tensions dans les délais de paiement. Depuis 2016, les amendes peuvent se monter jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale, et 75.000 euros pour une personne physique. En cas de récidive dans les deux ans, la sanction peut être doublée.




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