Journal de l'économie

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Aide aux restaurateurs : cuisine et dépendances fiscales ?





Le 3 Mars 2021, par Dalal BENCHERIF

Tout a commencé par le décret 2020-371 du 30 mars 2020 (version encore en vigueur en février 2021) et les mesures économiques qui s’en sont suivies pour pallier les conséquences économiques du COVID-19.


Aide aux restaurateurs : cuisine et dépendances fiscales ?
Face à cette crise inédite, la France, comme bien d’autres états membres de l’Union européenne, a dû se rendre à l’évidence, pour ne pas sombrer elle allait devoir emprunter pour supporter l’économie.
 
L’État français a donc mis en place diverses mesures de report d’échéance, d’étalement des dettes, d’aides financières ou de prêts bancaires.
 
Près d’un an après son début, la pandémie n’est pas éradiquée, elle s’est avérée bien plus virulente que ce que l’on aurait pu penser et la situation des acteurs économiques s’en trouve encore fortement ébranlée, certains secteurs sont plus touchés que d’autres, il s’agit notamment des secteurs du tourisme ou de la restauration qui entraînent vers le fond toute une chaine de fournisseurs et sous-traitants.
 
Rétrospectivement, il est vrai que des séries de mesures économiques ont vu le jour dès le mois de mars 2020, il s’agit notamment de la création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
 
Le décret du 3 avril par la suite est venu, malheureusement pour certaines entreprises, préciser une condition supplémentaire, à savoir  que : « l’entreprise ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.»
 
Ainsi, en temps de crise grave et mondiale, il apparaît inique de conditionner l’octroi de l’aide à des situations sans dette.
 
Alors que d’une part, les dettes fiscales n’ont pas, pour certaines entreprises, émergé subitement le 1er mars 2020.
 
En effet, nous avons tous été témoins, en 2018 et 2019, d’un ralentissement économique dans certains secteurs en raison d’un climat social délétère (différentes grèves contre les projets de loi « retraite », les gilets jaunes…), conduisant certaines entreprises à l’accumulation de dettes fiscales et/ou sociales.
 
La crise sanitaire a été un nouveau coup dur, plus particulièrement pour les entreprises exerçant dans le secteur la restauration.
 
D’autre part, l’esprit des textes qui ont été promulgués durant la crise avait, en principe, pour unique but d’accompagner, alléger et atténuer les conséquences de cette crise sanitaire. 
 
Pourtant, l’État fait fi de la situation ante crise qui a perduré pendant la crise, en refusant à ces mêmes entreprises, déjà à terre, les aides ou les prêts garantis par l’État.
 
En fait, l’État décide d’aider les entreprises à la condition qu’elles soient en bonne santé fiscale. Celles qui sont déjà en difficulté peuvent mourir, de préférence silencieusement…
 
Comment alors redresser la situation d’une entreprise de restauration qui ne bénéficie d’aucune aide financière alors qu’en 2018 et 2019, elle enregistrait des dettes fiscales et/ou sociales et que la crise sanitaire lui a fait fermer ex abrupto ses portes, pour des raisons certes légitimes, et ce depuis plusieurs mois ?
 
Pour ces entreprises c’est la quadrature du cercle puisque d’un côté elles ont des dettes fiscales qu’elles ne peuvent honorer sans activité économique ; de l’autre, durant la crise, l’existence de la dette fiscale ne leur permet pas de bénéficier de l’aide qui faciliterait leur survie en attendant des jours meilleurs pour nous tous, et rendrait possible à terme de solder leurs dettes fiscales ou sociales.
 
D’après Monsieur Marcel BENEZET, Élu à la chambre de commerce Paris île de France Et Président de la branche des cafés, bars, brasserie pour le GNI-Synhorcat, environ 30% des cafés, bars et brasseries ne réouvriront jamais, alors que ce secteur draine et soutient trois millions de fournisseurs et sous-traitants.
 
Nous ne pouvons ignorer que l’économie est comme un pull en laine, tirer sur un fil et vous verrez votre pull disparaitre.
 
Nous ne méjugeons pas les décisions et mesures prises par l’État, elles l’ont été pour éviter certaines fraudes. Des garde-fous sont nécessaires, car les différentes aides octroyées proviennent d’emprunts contractés par l’État et que nous devrons, tous, nous en acquitter dans un avenir plus ou moins proche.
 
Toutefois, nous ne pouvons laisser certains fraudeurs peser sur l’avenir des entreprises qui ne demandent qu’à s’en sortir et payer leurs dettes. 
Soyons donc optimistes et comme chaque problème a sa solution, la plus évidente serait de faire du sur-mesure.
 
C’est donc l’examen au cas par cas qui permettrait de séparer le bon grain de l’ivraie. L’État accorderait son aide aux entreprises certes fiscalement endettées, mais dont les perspectives de reprises après la crise seraient réelles. 

Par Dalal BENCHERIF
Avocat à la Cour
 



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