Comment transférer le siège social de votre entreprise ?

Pourquoi effectuer le transfert de votre siège social ?

 

 Avant de vous lancer dans le transfert de votre siège social, il faut savoir poser les bonnes questions. Quels sont les avantages et les opportunités que vous espérez tirer de ce transfert ? Quels seront les impacts potentiels sur votre entreprise, vos employés et vos partenaires ?

 Quelle que soit la taille de l’entreprise, les raisons pouvant amener au transfert de siège social  sont diverses :
 _ Profiter d’avantages fiscaux : Le transfert du siège social peut vous permettre de bénéficier d’une imposition réduite, ou des incitations fiscales plus favorables.

_ La proximité du marché cible : pour s’approcher de son marché cible ou de vos clients.

_ Des locaux plus grands : suite à l’augmentation de vos effectifs, vous pouvez vous trouver dans la nécessité de chercher des locaux plus grands.

 Cette démarche peut également être motivée par le refus du renouvellement du bail commercial, ou encore suite à l’arrivée à échéance du contrat de domiciliation.

 Conformément à l’article 1835 du code civil, cette procédure doit faire l’objet d’une clause dans les statuts de l’organisation. Ainsi, le transfert du siège social engendre automatiquement la modification du statut de l’entreprise.

 

La prise de décision 

Le transfert du siège social est une décision qui nécessite la réunion d’une AGE (Assemblée générale extraordinaire). La convocation doit être adressée aux associés ou aux actionnaires avant 21 jours de la tenue de l’assemblée.

 A noter que les démarches varient selon le statut de l’entreprise.

 

Les démarches pour une EURL/SARL :

 Contrairement à l’étranger, où le vote en assemblée générale se fait à l'unanimité des associés, en France, le transfert du siège social est fait par le gérant. Sa décision doit être approuvée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

 

Les démarches pour une SAS/SASU :

 La procédure de transfert du siège social dans une société par actions simplifiée (SAS) est librement déterminée. Si les statuts ne prévoient pas de dispositions spécifiques, la décision de transfert est soumise à un vote en assemblée générale, où une approbation unanime des actionnaires est requise.

Pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), la question ne se pose pas puisque l'actionnaire est unique.

 

Les démarches pour une SA :

 Pour une SA, c’est le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui décident du transfert du siège social, sous réserve de sa ratification par l’AGE.

 

Les démarches pour une société civile :

 Société civile immobilière, groupement forestier ou société civile de construction, le transfert du siège social doit être voté par la majorité des membres de l’AGE.

 

Le procès-verbal du transfert du siège social :

 A l’issue de l’AGE, vous devez établir un procès-verbal. Ce dernier est le document réclamé par le greffe du tribunal de commerce ou le CFE. Il vous permet de modifier votre extrait Kbis et de prouver le respect des modalités de vote. Il doit également faire état du résumé des débats, l’identité des associés présents ainsi que les résultats du vote.

 

La publication d’une annonce légale :

 Le changement du siège social doit être porté à la connaissance des tiers. Ainsi, l’avis de transfert doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date de réunion de l’AGE.

 

Cet avis doit comporter :

_ La date de décision et la date d’effet du transfert ;

_ L’adresse du nouveau siège social de l’entreprise ;

_ Le montant du capital social.

Une fois l’avis de transfert publié, le journal vous remet une attestation de parution, que vous devrez ensuite remettre au greffe du tribunal.

 

Le dépôt du dossier de formalités :

 Le dépôt doit être effectué auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois. Vous devez fournir un acte modificatif contenant la décision de transfert de siège. Ce document doit être déposé en un exemplaire, conformément au décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012.

N'oubliez pas de communiquer votre décision avec vos employés, de rechercher activement les opportunités locales et d'intégrer soigneusement votre entreprise dans le tissu économique de votre nouvel emplacement. Bonne chance dans votre nouveau chapitre entrepreneurial !