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EDF écope d’une amende pour abus de position dominante





Le 22 Février 2022, par Paolo Garoscio

En difficulté à cause de la hausse des prix de l’électricité et du bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement, qui a contraint EDF à n’augmenter les tarifs réglementés que de 4% au 1er février 2022, l’énergéticien a reçu une énième mauvaise nouvelle mardi 22 février 2022 : une amende de plusieurs centaines de millions d’euros de la part de l’Autorité de la Concurrence.


Une plainte déposée par Engie contre EDF

Pixabay/ka_re
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L’affaire opposait Engie, fournisseur de gaz qui a lancé ses propres offres de marché dans l’électricité, et EDF, fournisseur historique d’électricité en France : le premier accusait le deuxième d’avoir utilisé ses fichiers clients pour prospecter. Or, les fichiers listaient des clients d’offres de tarifs réglementés, voués à disparaître sur demande de la Commission européenne.

La plainte, déposée auprès de l’Autorité de la Concurrence, accusait ainsi EDF d’abus de position dominante dans le marché de l’énergie et de pratiques abusives durant plus de dix ans, entre 2004 et 2021. Dans un communiqué de presse publié le 22 février 2022, l’Autorité de la Concurrence a donné son jugement, soulignant qu’EDF « a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction » ce qui signifie qu’EDF ne « conteste pas les faits ».

Des moyens « non reproductibles » pour proposer ses offres de marché

Selon l’enquête de l’Autorité de la Concurrence, EDF a utilisé les fichiers clients « dont elle disposait dans le cadre de sa mission de service public de fourniture de l’électricité » afin de proposer, aux clients des tarifs réglementés, des offres de marché. Or, ces fichiers clients sont considérés comme des « moyens non reproductibles » car ils ne sont pas publics et que, de fait, les autres fournisseurs ne pouvaient pas les utiliser.

EDF écope donc d’une amende de 300 millions d’euros dans le cadre de la procédure de transaction. Le groupe s’est également engagé à fournir, aux concurrents qui le demanderaient, son fichier client des tarifs réglementés ainsi que de changer ses « parcours de souscription par téléphone ».




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