Frais excessifs sur les paiements par cartes bancaires : sanction de 2,8 millions d'euros pour six banques

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé des amendes à six banques françaises, écrit Le Parisien. La BNP Paribas est l'établissement le plus lourdement sanctionné avec 1,494 million d'euros. Suit la Banque Postale (1,168 million), la Banque populaire du Grand Ouest (76.446 euros), la banque Afone (58.200 euros), la Caisse régionale Crédit agricole Normandie avec une amende de 48.276 euros, et enfin la Caisse fédérale du Crédit mutuel Maine Anjou Basse-Normandie qui devra régler 35.600 euros.

Ces banques ont fait l'objet d'une enquête de la DGCCRF, suite à des contrôles remontant à 2018. La Direction de la répression des fraudes a relevé l'absence de transparence tarifaire concernant les contrats des commerçants clients de ces banques. En cause, la mention d'une commission globale. Celle-ci n'est pas détaillée, ce qui empêche une mise en concurrence avec d'autres acteurs bancaires, reprochent les enquêteurs. Ces derniers ont également observé que les banques ne respectaient pas l'obligation de fournir des cartes de paiement à débit et/ou à crédit « visuellement identifiables » aux clients consommateurs.

Un autre grief porte sur les commissions d'interchange que versent la banque du commerçant vers celle du consommateur lors d'une transaction par carte bancaire. La DGCCRF a établi que ces commissions étaient excessives pour les cartes de paiement « duales », c'est-à-dire qui proposent le choix entre un paiement à débit immédiat ou à crédit renouvelable au moment de régler. Le plafond maximal de cette commission d'interchange est fixé au niveau européen depuis 2015, précisément dans l'objectif de limiter les abus des banques… Celles qui ont été contrôlées facturaient des commissions trop élevées sur un grand nombre de cartes.

BNP Paribas, la banque la plus sanctionnée, « conteste » les conclusions de l'enquête. L'établissement a formé un recours devant le Tribunal administratif de Paris. Quant à la Banque Postale, on assure que des dispositions ont été prises pour corriger les manquements constatés. On souligne aussi que les faits reprochés remontent à deux ans et que la sanction ne porte que sur les cartes duales.