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Fraude Fiscale : les comptes Paypal doivent être déclarés au fisc comme comptes à l'étranger





Le 7 Octobre 2013, par

La déclaration d'impôts en France doit, d'après la loi, mentionner aussi les comptes à l'étranger. L'omission de cette déclaration est assimilée à de la fraude fiscale car elle est considérée une tentative de ne pas payer les impôts liés aux biens mobiliers détenus en dehors du territoire français. Depuis une condamnation du tribunal administratif de Pau, un compte Paypal est considéré compte à l'étranger et doit aussi être mentionné sous peine d'amende.


cc/flickr/ebayink
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La décision de justice a été rendue le 25 avril 2013 par le tribunal de Pau mais c'est un billet sur le blog de l'avocate en droit fiscal Catherine Taurand qui l'a révélée aux médias français. Un citoyen français a été condamné à une amende de 1 500 euros pour avoir omis de mentionner l'existence d'un compte Paypal sur sa déclaration d'impôts.
 

La décision du tribunal de Pau se base sur la notion de « compte à l'étranger ». En assimilant un compte Paypal à un compte bancaire de par le fait que des transactions y sont effectuées et en justifiant la notion d'étranger par la situation de Paypal qui est une société basée au Luxembourg, le tribunal a considéré qu'un compte Paypal était l'équivalent d'un compte dans un autre pays. Son existence est donc soumise aux même règles.
 

La déclaration de ces comptes est donc devenue obligatoire. Ils doivent être mentionnés sur le formulaire CERFA 11916 et ce même si leur montant est nul. L'omission de leur mention en tant que compte à l'étranger est désormais assimilée à une tentative de fraude fiscale et donc passible de l'amende forfaitaire de 1 500 euros prévue par la loi. Une amende qui est applicable à chacun des comptes séparément.
 

Il s'agit là d'une première en France et d'une décision qui paraît particulièrement étrange lorsque l'on sait quelle est l'utilisation qui est faite des comptes Paypal par la grande majorité des détenteurs. En général, même si des exceptions existent, les comptes Paypal sont utilisés pour réaliser des transactions sécurisées en ligne. Il ne s'agit donc que d'un moyen de paiement pour des sommes de quelques dizaines d'euros et, surtout, il s'agit d'un compte dont le montant n'a pas vocation a augmenter mais, plutôt, à être toujours proche de zéro sauf ponctuellement.

 



Paolo Garoscio
Après son diplôme de Master en Philosophie du Langage, Paolo Garoscio a décidé de se tourner vers... En savoir plus sur cet auteur


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