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Gare à vos factures impayées !





Le 28 Février 2019, par Maître Guillaume Bret

Votre entreprise est attraite à une mesure d’expertise judiciaire par son client : gare à vos factures impayées !


Gare à vos factures impayées !
On pense notamment aux entreprises intervenant à un acte de construction.
La situation est classique. L’entreprise réalise des travaux. Des désordres apparaissent. Le client retient le paiement des dernières factures et saisit le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire. Le juge y fait droit et désigne un expert judiciaire qui sera chargé, entre autres missions, de donner son avis sur les responsabilités éventuellement encourues par l’entreprise.

L’entreprise participe aux opérations d’expertise et pendant ce temps — car de temps il est ici question — ne pense pas à engager une action destinée à obtenir le paiement de ses factures. Plusieurs mois, voire plusieurs années, plus tard, l’expertise s’achève. Le client engage alors une action judiciaire devant le juge du fond en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis. L’entreprise se défend et forme, à ce moment-là seulement, une demande en paiement de ses factures impayées.

Mais le temps a passé, le délai pour agir en paiement est expiré, l’action est dite prescrite.
Aux termes de l’article 2219 du Code civil, la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
À l’expiration du délai de prescription, dont la durée est distincte suivant qu’il ressort du droit commun ou d’un droit spécial, le titulaire d’un droit ne peut plus l’exercer.
Des évènements particuliers, visés par le Code civil, viennent interrompre ou suspendre selon les cas, le cours du délai de prescription.

Parmi ceux-ci figure l’expertise judiciaire. En effet, l’article 2239 du Code civil prévoit que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, et que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
L’entreprise, partie aux opérations d’expertise, peut légitimement penser que le délai dont elle dispose pour agir en paiement de ses factures à l’encontre du client se trouve suspendu le temps que dure ladite expertise.

Eh bien non. La Cour de cassation dans un arrêt très récent — 31 janvier 2019 n° 18-10011 — juge que seule la partie qui a sollicité en référé l’expertise judiciaire bénéficie de la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil. En l’espèce, l’entreprise qui n’avait pas sollicité la mesure d’expertise et avait attendu l’issue de celle-ci pour réclamer le paiement de ses factures a été déclarée prescrite en son action.

Le délai de prescription de droit commun pour agir en paiement d’une créance est de cinq années, et lorsque la créance ressort d’une facture, le point de départ de ce délai est la date d’émission de celle-ci.
Mais attention, lorsque le client est un consommateur, le délai de prescription dont bénéficie le professionnel à son encontre est de deux ans seulement.

Et croyez-le, deux ans, c’est vite passé.

Maître Guillaume Bret 
Avocat au Barreau de Paris


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