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La justice annule l'encadrement des loyers à Paris





Le 29 Novembre 2017, par Aurélien Delacroix

Coup d'arrêt pour l'encadrement des loyers. Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux qui encadraient le prix des loyers dans la capitale. Un dispositif qui est pourtant inscrit dans la loi Alur.


La course d'obstacles est décidément bien ardue pour l'encadrement des loyers tel qu'il a été mis en œuvre dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Le mois dernier, la justice avait déjà annulé ce dispositif à Lille ; cette fois, c'est à Paris que le tribunal administratif a décidé d'annuler cet encadrement. Ce dernier a estimé que la mesure ne pouvait pas concerner que la capitale, mais aussi les 412 communes qui composent la région Ile-de-France, comprises dans la zone d’urbanisation continue de l’agglomération parisienne.

Les associations de propriétaires, comme l'UNPI, ou des agences immobilières à l'instar de la FNAIM avaient déposé des requêtes en annulation suite à la mise en place de l'encadrement des loyers en 2015. Selon les termes du texte, lors de la signature d'un nouveau bail ou d'un renouvellement, la hausse d'un loyer ne devait pas dépasser les 20% du loyer de référence, ou être inférieur de 30% à cette même référence. Un indicateur difficile à calculer, et c'est ce qui provoquait la colère des propriétaires.

La Mairie de Paris estime que le tribunal administratif a pris une mauvaise décision, et elle réclame un appel de l'État. Les pouvoirs publics entendront-ils la demande de la Mairie ? Rien n'est moins sûr. Néanmoins, le gouvernement pourrait modifier ou clarifier l'encadrement des loyers à l'avenir.



Tags : loyer

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