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Le Conseil constitutionnel censure la « taxe Google »





Le 30 Décembre 2016, par Olivier Sancerre

La censure par le Conseil constitutionnel de la « taxe Google » inscrite au projet de loi de finances 2017 est un coup dur pour les partisans de la lutte contre l’optimisation fiscale, dénonce le principal artisan de cet amendement Yann Galut.


Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 sénateurs et 60 députés, a validé une bonne partie du projet de loi de finances 2017. Tout donc, sauf la taxe Google qui a été censurée. Cette mesure devait renforcer la taxation des bénéfices des multinationales sur leur activité réalisée en France. « Aujourd’hui, les multinationales ne paient que 3% d’impôt sur les sociétés grâce à des montages complexes quand nos PME en paient 30% », dénonce Yann Galut, le député socialiste à l’origine de l’amendement.

De leur côté, les Sages ont expliqué que l’administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ». L’objection permet de censurer l’amendement, mais le Conseil laisse la porte ouverte à une réécriture du texte. Tout n’est donc pas terminé, mais en attendant le député du Cher, soutien d’Arnaud Montebourg, tempête. La décision du Conseil est « inacceptable », car elle entrave « l’action du législateur et bloque les avancées pour plus de justice ».

Ce mécanisme « juste et consensuel », assure Yann Galut, a déjà été mis en place dans d’autres pays, dont le Royaume-Uni l’an dernier. Un pays qu’on ne peut soupçonner de taper trop fort sur les multinationales. Le député a conclu sur RMC que « ce manque à gagner pose un problème pour nos finances publiques. Si tous les grands groupes payaient l'impôt qu'elles doivent à la France, il n'y aurait pas de déficit budgétaire en France! ».



Tags : taxe google

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