Le gouvernement veut rendre à l’Arcep son pouvoir de sanction

Le retrait de ce pouvoir de sanction fait suite à une décision du Conseil Constitutionnel. Une décision que la ministre déléguée à l’Economie Numérique est bien décidée à remettre en cause pour une simple raison : faire cesser la « guerre des prix » sur la 4G et surtout la guerre par médias interposés que se livrent les opérateurs depuis quelques mois.

Mais sans ce pouvoir de sanction, l’Arcep ne peut rien faire contre la communication évasive des opérateurs de téléphonie fixe et mobile qui communiquent essentiellement sur des « débits théoriques » et non sur des « débits réels » souvent bien inférieurs. Pour mettre fin à ces pratiques, le gouvernement a déjà fait passer une loi concernant les débits théoriques et les débits réels pour l’Internet fixe. Il se peut que bientôt ce soit pareil pour la 4G.

En effet, c’est d’un travail commun entre le ministère de Fleur Pellerin et le ministère de la Consommation de Benoit Hamon que sortira une nouvelle loi début 2014 qui obligera les opérateurs une communication « non plus sur des débits maximum théoriques mais sur des fourchettes de débit effectif ».

Et les opérateurs sont prévenus : « si les engagements de couverture ne sont pas respectés, des sanctions dissuasives (astreintes financières, suspensions de licences,...) seront prises » a déclaré la ministre au journal Le Parisien avant de critiquer fortement l’attitude des opérateurs entre eux notamment sur les diverses communication par médias interposés : « Ces invectives relèvent de la cour de récréation et je ne suis pas leur surveillante en chef ».