Journal de l'économie

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Les droits des demandeurs d’asile à la lumière de la Loi de finance de 2020





Le 26 Novembre 2019, par Rym BOUKHARI

Si la préoccupation relative aux droits fondamentaux était présente dans l’Acte unique européen de 1986, puis régulièrement rappelée dans différents traités, jusqu’au traité d’Amsterdam de 1997, qui est entré en vigueur en 1999 ; cette même année, ont débuté, à l’initiative du Conseil Européen, des travaux visant à la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'UE le 12 décembre 2007.


Les droits des demandeurs d’asile à la lumière de la Loi de finance de 2020
Cette Charte composée de 54 articles, divisés en sept chapitres, prévoit dans son préambule ce qui suit : « Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; […]. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. »
 
Dans son chapitre II, Libertés, est inclus l’article 18 relatif à l’asile. Cet article affirme que le droit d’asile y est garanti en conformité avec la Convention de Genève et ses protocoles additionnels, et avec le Traité instituant la Communauté européenne. Dès lors, la Charte fera du « droit d’asile » un « droit fondamental ».
 
Pourtant, dix ans plus tard, le droit d’asile continu à être une source de discorde alors même que sa légitimité est égale à celle du « droit à la vie privée et familiale » consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés ou encore celle du « droit des enfants » consacré par l’article 3 de la Convention de New York. 
 
Dans le même ordre d’idées, sur le plan national, la protection sociale est un droit consacré par le préambule de la Constitution de 1946 (IVe République), cette protection doit donc être accessible à tous, sans distinction.
 
Alors que ces textes sont clairs et paraissent, de prime abord simples, l’actualité politique et législative laisse penser le contraire.
 
Actuellement, le gouvernement souhaite par le biais de la loi finance de 2020 mettre en place un délai de carence de trois mois avant d’autoriser le demandeur d’asile à accèder à la Sécurité sociale afin de lutter contre le tourisme médical.
 
Avant toute chose, rappelons que pour accéder à la protection sociale, il y a lieu d’en faire la demande auprès de caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence et joindre à la demande l’attestation de demande d'asile ainsi qu’un RIB,
 
Or, il est constant qu’un étranger, doit, avant de déposer sa demande d’asile, disposer d'une adresse, soit chez un tiers ou en son nom, soit auprès d'une association spécifiquement agréée à cette fin.
 
Par la suite, cet étranger devra braver la queue invisible qui s’est créée à la suite de la mise en place par les services publics des nouvelles mesures de « simplifications » visant l’utilisation des technologies numériques afin de réduire le nombre d’agents affectés à recevoir les personnes.

En effet, force de constater qu’à la suite de la mise en place de ces mesures de « simplification », l’étranger, même ayant un ordinateur performant et une connexion internet haut débit, est confronté à la réponse suivante : « Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ».

Selon un rapport publié par le forum des réfugiés, intitulé « L’asile en France et en Europe, état des lieux 2019 », à Paris, la mise en place d’une plate-forme téléphonique pour accéder à la PADA a généré des délais « cachés », qualifiés de « files d’attentes virtuelles » par le tribunal administratif de Paris en février 2018 (TA Paris, Gisti et autres, Ordonnance du 13 février 2019. N°1902037/9).

Ainsi, beaucoup d’étrangers sont obligés d’attendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, avant de décrocher un rendez-vous pour retirer le dossier de demande d’asile, par la suite ils disposent d’un délai de 20 jours pour déposer leur demande, passé ce délai, la demande est rejetée.
En conclusion, le demandeur d’asile n’aura accès à la protection sociale, et donc aux soins, que plusieurs semaines après son arrivée en France.
 
Avant d’aller plus loin, rappelons ici que l’objectif de la protection sociale est de prévenir avant toute choses des risques liées aux maladies qui peuvent toucher tout à chacun, en particulier les personnes en situation d’handicap, les femmes enceintes, les enfants et les personnes âgées ; de même qu’elle agit plus en profondeur en participant activement aux actions de prévention et d’éducation sanitaire.
 
Dans cet ordre d’idées, rappelons que la majorité des demandeurs d’asile arrivent en France après avoir bravé les aléas de la mer, de la guerre etc.., seuls ou accompagnés d’enfants, ils arrivent en France dans un état sanitaire déplorable, les priver de la sécurité sociale signifie prendre le risque de laisser passer un malade, peut-être susceptible de contaminer d’autres personnes.
 
Bien entendu, le projet de la loi de finance de 2020 fera gagner quelques milliers d’euros, mais cette économie est-elle comparable à la prise en charge d’une population en cas d’épidémie ?
 
Si l’on décortique les statistiques en matière d’asile politique, en 2018 il y a eu 123.625 demandes enregistrées auprès de l’Ofpra, dont 114.226 premières demandes et 9.399 réexamens (https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Actualites/L-actu-immigration/12-juin-2019-Publication-des-statistiques-en-matiere-d-immigration-d-asile-et-d-acquisition-de-la-nationalite-francaise).
 
Ce nombre de « nouvelles demandes » comparé au nombre d’habitants en France, estimé selon l’Insee à 66,99 millions d’habitants en 2019, rend, en cas d’épidémie, dérisoire les économies que le gouvernement veut réaliser grâce à une carence de trois mois.   
 
Bien entendu, il faut trouver une solution à l’immigration médicale, mais à notre sens, les demandeurs d’asile nouvellement enregistrés en France, doivent être pris en charge par la sécurité sociale dès leur arrivée sur le territoire national, non pas seulement au nom des principes constitutionnels, mais aussi au nom de la sécurité sanitaire.

Selon le projet de loi de finance de 2019, ont été alloués au crédit de l'AME : 893,4 millions d'euros pour la prise en charge des soins, 40 millions d'euros au titre des soins urgents, « dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître », et  1,5 million d'euros au titre d'autres dispositifs en lien avec les objectifs poursuivis par l'AME.
Des économies peuvent donc être faites en mettant en place un système d’accord préalable pour la prise en charge de certains soins pris en charge dans le cadre de l’AME.
 
De même que des efforts devraient être mis en place pour mieux réglementer l’accès au titre de séjour « étranger malade » afin de faciliter l’accès aux soins de cette catégorie d’étranger, en modifiant certains accords bilatéraux déjà en vigueur ou encore en signant des accords avec les pays d’où proviennent les étrangers venant en France pour le tourisme médical.

Rym BOUKHARI
Avocat-associée


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