Les tarifs réglementés de l'électricité pourraient disparaitre

Vendredi dernier, le rapporteur public du Conseil d'État a préconisé d'annuler la hausse de 1,7% des tarifs réglementés de l'électricité, une augmentation décidée l'an dernier par le gouvernement. Le Conseil d'État, qui suit habituellement les recommandations du rapporteur public, est la plus haute juridiction administrative ; ses décisions s'imposent aux administrés et à l'administration. Si le Conseil d'État devait donc décider d'annuler cette hausse, cela impliquerait la fin des tarifs réglementés.

La juridiction avait été saisie en 2017 par Engie et l'Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), qui regroupe tous les fournisseurs alternatifs d'électricité. Ils estiment que le Tarif bleu d'EDF, auquel souscrivent 26,5 millions de Français, représente une entrave à la concurrence en particulier pour les nouveaux entrants. Les consommateurs, qui ne sont pas forcément au courant qu'ils peuvent changer de fournisseur, pourraient pourtant en profiter : les concurrents d'EDF proposent en effet des prix souvent plus avantageux (jusqu'à 15%).

En juillet dernier, le Conseil d'État avait déjà jugé que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au droit européen, peu après que le rapporteur public l'avait préconisé. Le décret avait alors été annulé : ces tarifs réglementés, dont le maintien ne se justifie plus en regard de l'objectif d'intérêt général, doivent disparaitre d'ici à 2023. Les tarifs réglementés de l'électricité pourraient bien prendre le même chemin.