Journal de l'économie

Envoyer à un ami
Version imprimable

Loi sur la consommation : le Conseil constitutionnel censure le fichier du surendettement





Le 14 Mars 2014, par Olivier Sancerre

Coup dur pour Benoît Hamon, porteur de la loi sur la Consommation : le Conseil constitutionnel a censuré une des briques essentielles des mesures votées par l'Assemblée en février.


Il n'y aura pas de fichier national du surendettement. Ainsi en ont décidé les Sages de la rue Montpensier. L'objectif est pourtant louable : il s'agissait de protéger le consommateur contre lui-même, en l'empêchant de multiplier les crédits à la consommation nocifs, quand il est déjà noyé sous la masse des crédits. Ce fichier aurait également responsabilisé l'organisme prêteur, qui aurait été informé de l'insolvabilité potentielle de sa clientèle. Pour tout dire, l'idée paraissait bonne, Benoît Hamon ayant même parlé de fichier « positif ».
 
Malheureusement, le Conseil constitutionnel a jugé que la création de ce fichier était susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée. Il aurait en effet fallu compiler les informations personnelles d'un très grand nombre de personnes - on parle là de 12 millions de personnes, ce qui commence à faire effectivement beaucoup. Surtout quand on sait que chaque année, ce sont 200 000 dossiers de surendettement qui sont déposés.
 
Le ratio entre les cas de surendettement (certes beaucoup trop nombreux) et les personnes concernées est trop faible pour justifier de la création d'un tel fichier, ont estimé les Sages. Il y a trop peu de personnes à risque, aux yeux du Conseil constitutionnel. Néanmoins, les membres du Conseil ont jugé que les motifs de cette réforme étaient « louables » - pas vraiment de quoi consoler les personnes souffrant de surendettement, mais le ministre de la Consommation pourra s'appuyer sur ce satisfecit.




Nouveau commentaire :
Twitter

Le JDE promeut la liberté d'expression, dans le respect des personnes et des opinions. La rédaction du JDE se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout commentaire à caractère insultant, diffamatoire, péremptoire, ou commercial.

France | International | Entreprises | Management | Lifestyle | Blogs de la rédaction | Divers | Native Advertising | Juris | Art & Marché | Prospective | Industrie immobilière | Intelligence et sécurité économique - "Les carnets de Vauban"



Les entretiens du JDE

Institut Sapiens : « Les concessions autoroutières préservent l’intérêt général »

​Jean-Luc Favène, Directeur Général de Lissac : "Notre modèle de franchise à tout pour séduire indépendants et primo-franchisés"

Quand Wall Street revêt les ailes d’Icare

La France doit consacrer l’importance stratégique d’une filière de l’hygiène

Sacha Lazimi (Yubo) : « En termes de communauté, nous sommes la première application sociale 100 % made in France »

Relance économique : de la nécessité d’intégrer la sécurisation des échanges inter-entreprises

Le chômage américain baisse… si vous excluez les CDD

TwentyTwo Real Estate: "agilité et rigueur face au risque" (Daniel Rigny)













Rss
Twitter
Facebook