Journal de l'économie

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Loi sur la consommation : le Conseil constitutionnel censure le fichier du surendettement





Le 14 Mars 2014, par

Coup dur pour Benoît Hamon, porteur de la loi sur la Consommation : le Conseil constitutionnel a censuré une des briques essentielles des mesures votées par l'Assemblée en février.


Il n'y aura pas de fichier national du surendettement. Ainsi en ont décidé les Sages de la rue Montpensier. L'objectif est pourtant louable : il s'agissait de protéger le consommateur contre lui-même, en l'empêchant de multiplier les crédits à la consommation nocifs, quand il est déjà noyé sous la masse des crédits. Ce fichier aurait également responsabilisé l'organisme prêteur, qui aurait été informé de l'insolvabilité potentielle de sa clientèle. Pour tout dire, l'idée paraissait bonne, Benoît Hamon ayant même parlé de fichier « positif ».
 
Malheureusement, le Conseil constitutionnel a jugé que la création de ce fichier était susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée. Il aurait en effet fallu compiler les informations personnelles d'un très grand nombre de personnes - on parle là de 12 millions de personnes, ce qui commence à faire effectivement beaucoup. Surtout quand on sait que chaque année, ce sont 200 000 dossiers de surendettement qui sont déposés.
 
Le ratio entre les cas de surendettement (certes beaucoup trop nombreux) et les personnes concernées est trop faible pour justifier de la création d'un tel fichier, ont estimé les Sages. Il y a trop peu de personnes à risque, aux yeux du Conseil constitutionnel. Néanmoins, les membres du Conseil ont jugé que les motifs de cette réforme étaient « louables » - pas vraiment de quoi consoler les personnes souffrant de surendettement, mais le ministre de la Consommation pourra s'appuyer sur ce satisfecit.


Journaliste spécialisé dans les nouvelles technologies, Olivier Sancerre est aussi versé dans... En savoir plus sur cet auteur


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