Journal de l'économie

Envoyer à un ami
Version imprimable

Loi sur la consommation : le Conseil constitutionnel censure le fichier du surendettement





Le 14 Mars 2014, par

Coup dur pour Benoît Hamon, porteur de la loi sur la Consommation : le Conseil constitutionnel a censuré une des briques essentielles des mesures votées par l'Assemblée en février.


Il n'y aura pas de fichier national du surendettement. Ainsi en ont décidé les Sages de la rue Montpensier. L'objectif est pourtant louable : il s'agissait de protéger le consommateur contre lui-même, en l'empêchant de multiplier les crédits à la consommation nocifs, quand il est déjà noyé sous la masse des crédits. Ce fichier aurait également responsabilisé l'organisme prêteur, qui aurait été informé de l'insolvabilité potentielle de sa clientèle. Pour tout dire, l'idée paraissait bonne, Benoît Hamon ayant même parlé de fichier « positif ».
 
Malheureusement, le Conseil constitutionnel a jugé que la création de ce fichier était susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée. Il aurait en effet fallu compiler les informations personnelles d'un très grand nombre de personnes - on parle là de 12 millions de personnes, ce qui commence à faire effectivement beaucoup. Surtout quand on sait que chaque année, ce sont 200 000 dossiers de surendettement qui sont déposés.
 
Le ratio entre les cas de surendettement (certes beaucoup trop nombreux) et les personnes concernées est trop faible pour justifier de la création d'un tel fichier, ont estimé les Sages. Il y a trop peu de personnes à risque, aux yeux du Conseil constitutionnel. Néanmoins, les membres du Conseil ont jugé que les motifs de cette réforme étaient « louables » - pas vraiment de quoi consoler les personnes souffrant de surendettement, mais le ministre de la Consommation pourra s'appuyer sur ce satisfecit.


Journaliste spécialisé dans les nouvelles technologies, Olivier Sancerre est aussi versé dans... En savoir plus sur cet auteur


Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Le JDE promeut la liberté d'expression, dans le respect des personnes et des opinions. La rédaction du JDE se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout commentaire à caractère insultant, diffamatoire, péremptoire, ou commercial.

France | International | Entreprises | Management | Lifestyle | Blogs de la rédaction | Divers | Native Advertising | Juris | Art & Marché | Billets d'humeur | Industrie immobilière



Les entretiens du JDE

Frederic Buisson, délégué syndical Groupe adjoint CFE – CGC du groupe Casino : "Casino conserve un temps d’avance par rapport à la concurrence"

François Bertauld, PDG de Médiane Système : "Aujourd’hui les entreprises de services du numérique sont devenues un soutien essentiel à l’innovation industrielle."

Justine Huiwen ZHANG : "Mieux comprendre la Chine"

Bernard Attali : "Un vent de violence"

Guerre économique : « c’est un leadership mondial qui se joue »

​Droite-gauche : la fin d’une époque ?

Laurence Gilardo, déléguée syndicale SNTA/FO du groupe Casino : « les salariés comme les syndicats du groupe Casino doivent resserrer les rangs »

« Dans les échanges économiques entre les entreprises, la professionnalisation et l’éthique sont indissociables de la fonction achat », Bruno Crescent, ancien directeur des achats d’EDF










Rss
Twitter
Facebook