La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ?
La loi Pinel fait partie des politiques fiscales mises en place par le gouvernement français pour inciter les investissements locatifs et soutenir la construction immobilière. C’est un dispositif de défiscalisation qui permet aux particuliers d’obtenir une réduction d’impôt à la suite d'un investissement locatif dans le neuf. Précisément, pour l’achat d’un logement neuf pour le louer, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal de 12, 18 ou 21 % du montant de votre investissement (prix immobilier + frais de notaire) sur respectivement 6, 9 ou 12 ans. Ces réductions d’impôt sont plafonnées respectivement à 36 000 €, à 54 000 € et à 63 000 €.
Créée en août 2014 par Sylvia Pinel, ministre du Logement d’alors, la loi Pinel vise à encourager la construction de logements écologiques en France, mais aussi à soutenir l’offre locative dans les zones à forte demande. Sur le plan social, elle permet d’offrir des logements en location aux foyers ayant des revenus plus modestes, et s’adresse à tous les Français souhaitant investir dans l’immobilier neuf, même sans apport.
Initialement pensé pour la période 2014 à 2017, le dispositif de défiscalisation est officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2015, c’est-à-dire avec effet rétroactif. Il a été pour une première fois reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 avec les mêmes critères et éléments constitutifs, avant d’être prorogé une seconde fois par la loi de finances 2021 jusqu’au 31 décembre 2024, mais avec quelques changements notables.
Quels sont les avantages d’investir dans la loi Pinel en 2021 ?
Avant de parler des avantages d’investir en loi Pinel, voyons d’abord pourquoi il est important de le faire maintenant. Comme sus mentionné, le dispositif connaitra des changements notables et sera nettement moins avantageux dans quelques mois. En effet, à partir 2023, l’abattement fiscal passera à 10,5 % de l’investissement pour une durée de 6 ans de location, à 15 % pour 9 ans et à 17,5 % pour 12 ans. L’investissement Pinel sera encore moins attractif à partir de 2024, année où les taux de réduction d’impôt passeront ) respectivement 9 %, 12 % et 14 %.
Autant dire alors que la loi Pinel connait en ce moment ces plus beaux jours et il ne faut pas hésiter à y investir le plus tôt possible afin d’éviter les potentielles complications de dernières minutes. En effet, entre l’identification d’une ville pour l’investissement, qui doit prendre en compte plusieurs critères (éligibilité au dispositif, demande locative, dynamisme économique, etc.), le choix d’un quartier porteur qui doit considérer l’accès à des lignes de transport, des commerces et des services entre autres, et la recherche du logement neuf à louer, trouver un programme immobilier neuf Pinel prend du temps. En plus, le financement pour la réalisation du projet peut arriver trop tard compte tenu du temps consacré à la préparation du dossier de prêt immobilier (rassemblement des pièces justificatives notamment) ainsi qu’à son étude par la banque. Enfin, n'oubliez pas qu’un rendez-vous chez le notaire pour l’authentification du contrat de vente peut aussi durer longtemps.
En résumé, si les 15 mois qui restent avant l’entrée en vigueur des modifications sont largement suffisants pour mener à terme un projet immobilier neuf Pinel, il est souhaitable de s’y mettre maintenant, pendant qu’il est encore temps. Pour commencer, contacter dès maintenant VINCI Immobilier, un promoteur spécialisé en immobilier résidentiel et d'entreprise. Implanté dans une quinzaine de villes à Paris et en régions, VINCI Immobilier est présent sur les deux grands secteurs du marché qui sont : l'immobilier résidentiel (logements et résidences gérées) et l'immobilier d'entreprise (bureaux, hôtels, commerces).
Quant aux avantages de la loi Pinel proprement dits, le plus évident est la réduction des impôts que procure le dispositif de défiscalisation. Mais on peut aussi noter comme avantages :
- Un investissement accessible avec un faible apport initial ;
- En cas de prêt immobilier, les intérêts sont déductibles des loyers perçus. De plus, on note une exonération de taxe foncière pendant deux ans ainsi qu’une réduction de frais de notaire ;
- Possibilité de louer le logement à un membre de sa famille ;
- Préparer sa retraite grâce aux compléments de revenus constitués par le versement de loyers mensuels ;
- Se constituer un patrimoine durable dans l’immobilier.
Quelles sont les conditions pour être éligible au dispositif fiscal ?
Qui peut investir en loi Pinel ?
Peut bénéficier d’une défiscalisation en loi Pinel, toute personne fiscalement domiciliée en France. Le dispositif est particulièrement avantageux pour les contribuables situés dans les hautes tranches d'imposition (30 %, 41 % et 45 %). Il doit s’agir d’une personne physique et l’acquisition peut être faite à travers une SCI ou en division. L’abattement fiscal n’est pas applicable aux logements ayant un droit de propriété démembré.
À présent, l’investisseur doit acquérir un logement neuf et le mettre en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Enfin, le montant total des investissements doit être inférieur à 300 000 € par an, tandis que le prix à l'achat est plafonné à 5 500 € le m².
Quels sont les logements éligibles ?
Il faut avant tout noter que seuls les logements neufs situés dans les zones A, A bis et B1 sont éligibles au dispositif Pinel. Ce sont des zones dites tendues, car ayant une forte demande locative. Ensuite, il doit s’agir de :
- logements nouvellement construits ou en état futur d’achèvement (VEFA) (dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte d’acquisition) ;
- logements construits par l’acquéreur et achevés dans les 30 mois à partir de l’obtention du permis de construire ;
- logements anciens ou insalubres à réhabiliter ;
- les locaux à transformer en logement.
En outre, dans tous les cas, le logement doit être conforme aux normes énergétiques en vigueur, notamment la norme RT 2012 ou le label BBC (Bâtiment Basse Consommation). Il doit également être mis en location dans les 12 mois après son achèvement. Enfin, l’acquisition doit être réalisée avant le 31 décembre 2021.
Les conditions de location
Pour obtenir des réductions d’impôts avec la loi Pinel, les logements concernés doivent être non meublés et loués en tant que résidence principale. Aussi, les locataires doivent avoir des revenus annuels inférieurs à un certain montant qui varie selon la zone du logement et la composition du foyer. Enfin, le montant des loyers est également encadré et plafonné en fonction de la zone géographique et de la superficie du logement avec l’application d’un coefficient multiplicateur.
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