Journal de l'économie

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Selon le Conseil d'Etat, la ligne éditoriale choisie par une chaîne de télévision ne permet pas tout





Le 4 Décembre 2019, par Frédéric Rose-Dulcina

Par une décision du 22 novembre 2019 (1) , le Conseil d’Etat a considéré que si une chaîne de télévision a le droit de définir une ligne éditoriale, cela ne l’autorise pas à présenter de manière univoque une question prêtant pourtant à controverse.


Dans cette affaire, à la suite de la diffusion par la société RT (Russia Today) France d’un reportage au cours du journal télévisé de 11 heures du 13 avril 2018 sur la situation de la région de Douma en Syrie, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) lui a adressé une mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations des articles 2-3-1 et 2-3-6 de la convention du 2 septembre 2015 du service de télévision « RT France ». Cette dernière a alors demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette mise en demeure.
 
Selon le site web de la Chaîne de télévision russe RT France, "les actualités de RT traitent des principaux problèmes de notre temps sous un angle destiné aux spectateurs qui veulent en savoir plus en soulevant des sujets souvent ignorés par les médias grand public pour produire un contenu qui sort de l’ordinaire. RT propose un point de vue alternatif sur tous les grands événements du monde".
 
Le Conseil d'Etat et le CSA ont vraisemblablement considéré que le traitement de l'information, dans le cadre de la ligne éditoriale définie par le service de télévision RT France, n'excuse toutefois pas tout.
 
En effet, s’appuyant sur l'article 2-3-1 de la convention du 2 septembre 2015 conclue entre la chaîne et le CSA, selon lequel « l'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...). Les journalistes, présentateurs, animateurs et collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des questions prêtant à controverse et à assurer l'expression des différents points de vue (...) », les Juges du Palais-Royal affirment que « si ces stipulations ne font pas obstacle à la définition par l'éditeur du service conventionné d'une ligne éditoriale, elles lui imposent cependant de n'aborder les questions prêtant à controverse qu'en veillant à une distinction entre la présentation des faits et leur commentaire et à l'expression de points de vue différents ».
 
Le CSA avait relevé, dans sa mise en demeure, qu'une telle séquence était empreinte d'un déséquilibre marqué dans l'analyse du sujet et d'un traitement univoque de la question des armes chimiques, alors que la sensibilité et le caractère controversé du sujet imposaient que, conformément aux obligations prévues par l'article 2-3-1 de la convention, différents points de vue soient exposés.
 
Pour le Conseil d'Etat, en estimant que la société RT France avait manqué à ces obligations, le CSA a fait une exacte application des stipulations de cet article dans la mesure où la séquence litigieuse donnait à penser, du fait d'une confusion entre la présentation des faits et leur commentaire et du choix de bandeaux comme " attaques simulées ", que le caractère fictif des attaques chimiques intervenues dans la ville de Douma le 7 avril 2018 constituait un fait établi, alors qu'il s'agissait d'un fait incertain et controversé, qui justifiait d'ailleurs que soit envisagé l'envoi d'une mission de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimique.
 
Selon les magistrats administratifs, la seule intervention en plateau d'un " conseiller en stratégie internationale " affirmant que l'armée syrienne ne faisait pas usage d'armes chimiques, que les djihadistes disposaient de laboratoires de fabrication de telles armes et que l'opinion publique des pays occidentaux était manipulée, sans qu'aucun autre élément du programme ne vienne contrebalancer ses propos, a conduit à une présentation univoque d'une question prêtant pourtant à controverse.
 
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de la société RT France considérant au passage que la décision du CSA ne pouvait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression protégée aussi bien par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
La décision du Conseil d'Etat qui peut apparaître sévère d'un strict point de vue juridique a fait réagir la chaîne de télévision.
 
Selon Xenia Fedorova, présidente de RT France, "cette décision est décevante car elle montre que, si vous donnez une perspective ou un point de vue différent des autres médias, vous serez sanctionnés et ce quelle que soit la solidité de vos arguments. Ce qui interroge concernant la liberté d’expression».
 
Cette mise en demeure du CSA du 28 juin 2018 validée par le Conseil d'Etat peut désormais ouvrir la voie à une procédure de sanction.
 
La Société RT France peut donc encore être sous les feux des projecteurs à l'avenir.
 
Rappelons que les journalistes issus de la rédaction RT France, disposant pourtant de cartes de presse, se sont déjà vus refuser l'accès à certains lieux par l'Elysée notamment lors de points presse.
 
Le traitement de l'actualité par la société RT France est en effet également contesté par le pouvoir exécutif. La porte-parole du Gouvernement, Sibeth Ndiaye, a ainsi récemment déclaré que la société RT France et  l'agence d'information Sputnik ne sont pas tout à fait des médias libres tels qu'on peut les connaître en France...
 
 
[1] CE, 22 novembre 2019, n°422790

Maître Frédéric Rose-Dulcina
Avocat à la Cour – Lex Squared


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