Un système sous perfusion ?
Cette situation revient, de facto, à subventionner purement et simplement la retraite des fonctionnaires. En effet, celle-ci n’est financée, d’après le COR, qu’à hauteur de 26% par les cotisations salariales de l’employé et de l’employeur (ici, l’Etat). A titre de comparaison, dans le secteur privé, les cotisations salariales et patronales financent les retraites à hauteur de 82,9%. Ainsi, sur les 54,4 milliards d’euros que coutent, en 2013, les pensions de la fonction publique, 37 milliards seront directement financés par l’Etat. La différence entre les recettes et les dépenses de ces pensions est automatiquement comblée par l’Etat. Or, au moment même où les députés sont invités à se pencher, en deuxième lecture, sur une réforme du système des retraites, la question ne semble pas pour autant être en passe d’être abordée. De fait, cette réforme se limite au financement des 7 milliards d’euros manquants au financement du régime des salariés à l’horizon 2020, et ne prend donc pas en compte le système de financement des retraites de la fonction publique. Comment expliquer une telle situation ?
Les raisons
Les causes de ce déficit sont nombreuses. En premier lieu, le mode de calcul des pensions. Si pour les salariés, les retraites sont calculées selon une moyenne des 25 meilleures années, celles des fonctionnaires sont établies sur les 6 derniers mois de traitement. En conséquence, seul le revenu le plus élevé est ici pris en compte. En outre, ce système de calcul provoque un déséquilibre profond entre la retraite accordée et les cotisations versées tout au long de la carrière, à l’aide de salaires bien moins élevés. Ensuite, la fonction publique ne bénéficie pas du même ratio démographique que le régime général. Si on compte 1,38 cotisant pour un retraité du privé aujourd’hui, on compte 0,9 fonctionnaires cotisants pour un retraité de la fonction publique. En outre, le régime des fonctionnaires serait également plus généreux que celui des salariés en termes de départs anticipés et d’assurances que celui du privé. Et la situation ne semble pas prête de changer, quand bien même les fonctionnaires sont désormais concernés, dans le cadre de la réforme Ayrault, par l’augmentation de la durée de cotisation.