La fin de la rémunération des consignations à 1%

C’est une des plus anciennes missions de la Caisse des dépôts qui est aujourd’hui contrainte de s'actualiser. Elle s'apprête à bientôt réduire le taux servi aux consignations, ces fonds qui sont confiés à sa protection par décisions légales ou réglementaires. Une mission qui dure depuis 1816. La décision n’est pas encore actée, mais la commission de surveillance a donné son feu vert pour abaisser le taux de rémunération des fonds consignés de 1% à 0,5%. Le ministre des finances, Michel Sapin, doit désormais se prononcer sur le sujet avant que le nouveau taux puisse être publié au Journal Officiel.
 
Il ne s’agit pas de faire gagner de l’argent aux déposants. « Le niveau de rémunération doit être fixé dans une perspective de long terme en tenant compte de la spécificité de ces dépôts (...) qui n’ont ni économiquement, ni juridiquement, le caractère de placement », a rappelé Pierre-René Lemas, directeur général de l’institution, dans une lettre adressée à la Cour des comptes début juin.

La forte baisse des taux d’emprunts des Etats - l’OAT à 10 ans ne rapporte plus que 1,2 %, contre 3,5 % en 2009, à la date de la dernière révision du taux. Cela laissait peu d’alternatives. Surtout, servir une rémunération de 1% à ces consignations, qui pèsent un total de 4,8 milliards d’euros, présente des risques économiques pour la Caisse des Dépôts. En effet, ces sommes sont placées sur les marchés obligataires dont les taux sont historiquement faibles. Pour y dégager un rendement supérieur à 1 %, l’institution doit placer au moins à 10 ans, voir même à 20 ans. Une équation de plus en plus complexe pour la Caisse des Dépôts qui se rémunère via la marge d’intérêt, la consignation de fonds n’étant pas facturée.
 

Il reste maintenant pour l’institution à se pencher sur la rémunération de 1 % qu’elle verse aux notaires pour la gestion de leurs fonds. Pierre-René Lemas a précisé travailler à une « étude économique » pour « réévaluer, aux conditions actuelles, la charge de maniement des fonds de tiers dans les études notariales ».  

Source : Les Echos