Désormais les montants des prestations sociales versées seront directement échangés et recoupés avec les données de l’administration fiscale. Le résultat d’un combat de plus de quatre ans pour quelques députés, dont Pierre Morange, rapporteur de cette mesure. Une mesure votée jeudi dernier, qui intervient enfin après un combat acharné pour ces parlementaires.
Car le recoupage des données entre l’administration sociale et l’administration fiscale n’existait pas jusqu’alors, aussi surprenant que cela puisse paraître. Dans les faits, il existe bien une plateforme d’échange d’informations, au niveau informatique, mais la transmission des données ne se faisait pas de manière automatique. Autant dire qu’elle ne se faisait pas du tout.
Une décision capitale, qui pourrait bien faire économiser à l’Etat quelques milliards d’euros chaque année. En effet, on estime à 80 milliards d’euros le montant des prestations sociales versées aux Français, alors que la fraude sociale s’élèverait entre 20 et 25 milliards chaque année. Rien de moins qu’un point de PIB… Côté fraude fiscale, on l’estime en revanche entre 15 et 19 milliards d’euros pour les ménages. Soit plus de 40 milliards d’euros de manque-à-gagner pour l’Etat. Et à l’heure où il va falloir trouver 3,6 milliards pour plaire à Bruxelles, la mesure semble loin d’être inutile…
Les entreprises sont-elles aussi des phobiques administratives ? Si l’on en croit le rapport de la Cour des comptes à ce sujet, les fraudes aux cotisations et le travail au noir représenteraient chaque année un manque à gagner de 20 à 25 milliards d’euros pour l’Etat, soit plus de 5 % au total des cotisations sociales prélevées en France sur le travail.
La Cour des comptes révèle à ce sujet que ce montant a plus que doublé depuis 2007. Signe que la crise et que le matraquage fiscal que subissent les entreprises poussent de plus en plus ces dernières à ne pas payer leurs cotisations. Au cas par cas, les secteurs les plus en difficulté sont évidemment ceux qui payent le moins. En tête, le bâtiment, réputé pour pratiquer allègrement le travail au noir, suivi par le commerce.
La Cour déplore à ce sujet l’absence de police fiscale pour lutter contre la fraudes aux cotisations sociales. En effet, l’Urssaf, bien que disposant d’enquêteurs, habilités à procéder à des contrôles, n’est pas en mesure d’augmenter ces vérifications, faute d’effectifs. Résultat, seulement un milliard d’euros ont été recouvrés en 2013, suite à des contrôles fiscaux, moins de 5 % des fraudes estimées.
D’après un rapport de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, le nombre de fraudes à la carte bancaire est resté presque stable en 2013 par rapport à 2012. Ainsi, l’an dernier, ce sont 469,9 millions d’euros de fraudes aux cartes de paiement qui ont été enregistrés, contre 450,7 millions d’euros en 2012. Un montant qui ne concerne que 0,08 % des transactions réalisées via ce moyen de paiement.
Pour autant, alors que le nombre de fraudes se stabilise, les montants des transactions attaquées augmentent, sur Internet du moins. Ainsi le montant des transactions concernées par ces fraudes a augmenté, passant de 109,4 million à 125 millions d’euros l’an dernier. A noter également que les fraudes aux cartes de paiement se répartissent de manière presque égale entre les transactions nationales (238,6 millions d’euros) et internationales (231,3 millions d’euros).
Pour lutter contre ces attaques, de plus en plus de sites se munissent du système de paiement 3D Secure, dont le principe est d’envoyer un SMS à l’acheteur sur Internet, contenant un code unique permettant de valider la transaction. Ces transactions sécurisées sont de plus en plus prisées par les sites commerçants, et ont concerné l’an dernier 30 % des achats réalisés sur Internet, en France.