Pourtant Bercy persiste et signe dans le fait que l'impact de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel sera "minime" sur le budget 2014. Ce n'est en revanche pas l'avis de Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances à l'Assemblée, qui, dans une interview donnée au Figaro, estime la perte entre 500 millions et un milliard d'euros.
Pour lui, rien que la censure sur le plafonnement de l'ISF devrait coûter entre 200 et 300 millions d'euros de manque à gagner. Ce que le ministère du Budget dément fermement en affirmant que "la disposition censurée n'aurait concerné que quelques personnes. Elle n'avait même pas été chiffrée dans le projet de budget".
L'autre point de censure concerne la suppression des abattements sur les terrains à bâtir. Ce tour de vis fiscal, à l'heure pourtant de la pause fiscale, devait rapporter plus de 400 millions d'euros à l'Etat. Cette autre censure de la part du Conseil constitutionnel devrait également laisser un trou béant dans le budget de l'Etat. On se situe bien là entre 500 millions et un milliard d'euros de perte, d'après Gilles Carrez.
Bercy récuse pourtant cette analyse, affirmant qu'il est difficile d'évaluer l'impact budgétaire d'une telle censure, tant ces mesures auraient pu provoquer une modification des comportements des acteurs de tel ou tel marché. Finalement, cette censure du budget 2014 devrait coûter plus cher au gouvernement que celle du budget 2013, qui malgré la censure de la taxe à 75 % dans sa première mouture, n'avait pas dépassé les 500 millions de manque à gagner.
La QPC, jugée recevable, a été examinée par les Sages qui ont rendu leur décision ce vendredi 11 octobre 2013, comme prévu. Pour eux, la loi est conforme à la constitution en ce qu'elle prévient les risques écologiques liés à la technique de fracturation hydraulique, seule technique actuellement utilisée pour extraire les gaz de schiste. Ces risques, très fortement dénoncés par les écologistes en France et dans le monde, seraient assez élevés pour que l'interdiction de la technique ne soit pas « disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ».
Cette décision soulage le gouvernement : François Hollande a de nombreuses fois répété qu'il était contraire à l'extraction du gaz de schiste en France ; et surtout, si les Sages avaient jugé la loi anticonstitutionnel, la société Schuepbach aurait pu demander réparation pour les permis abrogés, une réparation qui aurait pu atteindre le milliard d'euros selon des spécialistes.
Mais cette décision ne va pas plaire aux industriels français qui voyaient dans la possibilité d'extraire les gaz de schiste une ouverture pour relancer l’économie française. Le gaz de schiste a déjà permis à l'économie des Etats-Unis de renouveler avec la croissance faisant baisser les prix de production de certaines industries, notamment l'industrie pétrochimique.
Le Medef s'était à de nombreuses reprises montré très favorable à l'exploitation du gaz de schiste en France comme moteur économique en cette période de crise. Pour le patronat l'abrogation de la loi du 13 juillet 2011 aurait apporté des bénéfices à l'industrie française autant sur le plan du prix de la production industrielle que sur le plan des investissements et de la création d'emplois.