Mettre fin au principe d’universalité des allocations familiales viendrait à porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi. Des sénateurs UMP ont saisi pour cela le Conseil constitutionnel, pour que les Sages se prononcent sur la réforme des allocations familiales voulue par le gouvernement.
La mesure a été votée en dernier recours par l’Assemblée nationale, le 1er décembre dernier, et prévoit de mettre un terme au principe d’universalité des allocations familiales au profit d’une modulation de ces allocs en fonction du revenu mensuel net des ménages. Ainsi une famille de deux enfants au moins et qui gagne au minimum 6 000 euros nets mensuels verrait ses allocations divisées par deux.
Ce groupe de soixante sénateurs estime que cette réforme porte atteinte au principe d’égalité, à deux titres. Tout d’abord le principe d’égalité devant la loi car il ne prévoit pas de moduler le montant des allocations si un seul membre du couple exerce une activité professionnelle. Pour eux, à partir du moment où on module les allocations en fonction des ressources, il faut aussi moduler en fonction du nombre de personnes qui travaillent dans le couple.
Enfin ils estiment que cette loi viole le principe d’égalité car elle fait supporter une baisse significative du pouvoir d’achat aux familles ayant de nombreux enfants à charge. Reste à savoir ce que les Sages de la rue Montpensier en diront…