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La DGCCRF a ainsi attaqué Apple devant le tribunal de commerce de Paris. Les clauses liant le constructeur californien et les quatre opérateurs mobiles nationaux, sont jugées « illégales » par la répression des fraudes. Elles manifesteraient en effet de la « soumission » de l'opérateur au créateur de l'iPhone.
Les contrats sont estimés comme étant « significativement déséquilibrés », pour le plus grand bénéfice d'Apple bien évidemment. Selon ces contrats, ces clauses obligent les opérateurs à payer pour l'affichage de publicité pour l'iPhone ; ils sont aussi tenus de payer les réparations des smartphones. Les distributeurs n'ont aucune marge de manœuvre pour établir leur propre politique tarifaire ; ils doivent aussi commander un certain volume d'unités.
Dix clauses en tout dans le collimateur de la DGCCRF, qui en réclame auprès de la justice l'annulation. Également, Bercy demande au tribunal de commerce de Paris d'exiger d'Apple le remboursement de 8,2 millions d'euros à Free, 6,7 millions à Bouygues, 11,6 millions pour Orange et 14 millions pour SFR — sans compter 8 millions d'euros d'amendes. Une somme finalement légère pour Apple, mais le symbole serait fort et il rééquilibrerait les relations du constructeur avec les opérateurs.
Les contrats sont estimés comme étant « significativement déséquilibrés », pour le plus grand bénéfice d'Apple bien évidemment. Selon ces contrats, ces clauses obligent les opérateurs à payer pour l'affichage de publicité pour l'iPhone ; ils sont aussi tenus de payer les réparations des smartphones. Les distributeurs n'ont aucune marge de manœuvre pour établir leur propre politique tarifaire ; ils doivent aussi commander un certain volume d'unités.
Dix clauses en tout dans le collimateur de la DGCCRF, qui en réclame auprès de la justice l'annulation. Également, Bercy demande au tribunal de commerce de Paris d'exiger d'Apple le remboursement de 8,2 millions d'euros à Free, 6,7 millions à Bouygues, 11,6 millions pour Orange et 14 millions pour SFR — sans compter 8 millions d'euros d'amendes. Une somme finalement légère pour Apple, mais le symbole serait fort et il rééquilibrerait les relations du constructeur avec les opérateurs.