Le fisc avait infligé à l’entreprise américaine un redressement à hauteur de 1,115 milliard d’euros. Des prestations publicitaires réalisées en France par Google ont été déclarées en Irlande de 2005 à 2010, estimait Bercy. Le moteur de recherche avait donc échappé, de manière frauduleuse, à l’impôt sur les sociétés et autres taxes, ce qui a motivé un redressement contesté en justice par le groupe. En juillet 2017, le tribunal administratif donnait raison à Google, mais le ministère de l’Action et des Comptes publics a fait appel.
C’est désormais la Cour administrative d’appel qui confirme l’annulation du redressement de Google. Au cœur du dilemme juridique, « la société Google Ireland Limited ne dispose pas en France d'un établissement stable, au sens de la convention franco-irlandaise ». Or, cette notion d’établissement stable est indispensable pour imposer une entreprise. Google échappe donc à ce redressement, mais d’autres sociétés du numérique ont signé des ententes avec le fisc pour le règlement d’années d’arriérés d’impôts, dont Apple et Amazon.
Les GAFA, un acronyme derrière lequel se cachent les mastodontes d’internet et du numérique, sont dans le collimateur de la France. Le gouvernement fait actuellement voter une disposition qui va lui permettre de taxer ces entreprises à hauteur de 3% de leur chiffre d’affaires réalisé sur l’exploitation des données de leurs utilisateurs.
C’est désormais la Cour administrative d’appel qui confirme l’annulation du redressement de Google. Au cœur du dilemme juridique, « la société Google Ireland Limited ne dispose pas en France d'un établissement stable, au sens de la convention franco-irlandaise ». Or, cette notion d’établissement stable est indispensable pour imposer une entreprise. Google échappe donc à ce redressement, mais d’autres sociétés du numérique ont signé des ententes avec le fisc pour le règlement d’années d’arriérés d’impôts, dont Apple et Amazon.
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