Assurance smartphone : délai de rétractation trop court
Les assurances pour smartphones ont constitué 7% des 10.500 saisines du médiateur de l'assurance, Arnaud Chneiweiss. Dans son rapport 2020, il point du doigt les souscriptions qui n'ont jamais été consenties. Certains clients découvrent ainsi l'existence d'une assurance via les prélèvements sur leur compte bancaire, détaille-t-il. Et cela se voit rapidement car ces produits peuvent coûter jusqu'à 20 euros par mois. Malheureusement, lorsqu'on s'en rend compte, c'est trop tard : « le délai de rétractation de quatorze jours fixé par le Code de la consommation est alors dépassé ».
C'est le vendeur qui est ici en cause, estime Arnaud Chneiweiss. « On peut valablement s’interroger d’une part sur la remise effective des documents au souscripteur, et d’autre part sur la qualité de l’information apportée par le vendeur du bien principal ». Pour le médiateur, il faudrait que le délai de rétractation soit d'un an et que la formation des commerciaux soit de meilleure qualité.
C'est le vendeur qui est ici en cause, estime Arnaud Chneiweiss. « On peut valablement s’interroger d’une part sur la remise effective des documents au souscripteur, et d’autre part sur la qualité de l’information apportée par le vendeur du bien principal ». Pour le médiateur, il faudrait que le délai de rétractation soit d'un an et que la formation des commerciaux soit de meilleure qualité.
Des ventes forcées
Le médiateur relève aussi des cas de ventes forcées. Le commercial fait pression sur le client pour qu'il souscrive l'assurance, en indiquant au passage qu'elle pourra être annulée au bout d'un mois ce qui est faux : le délai légal est de 14 jours. « En droit, cela s’appelle de l’escroquerie », assène le médiateur, « il est inconcevable que les professionnels ne se rendent pas compte que cette pratique nuit considérablement à leur image ».
Une réforme de la saisine du médiateur est en cours de discussion au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les associations de consommateurs demandent que le délai de saisie soit de deux mois après la première expression écrite du mécontentement de l'assuré auprès de son assureur ou de son courtier. Ce délai serait une avancée par rapport aux difficultés rencontrées par les clients pour obtenir réparation.
Une réforme de la saisine du médiateur est en cours de discussion au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les associations de consommateurs demandent que le délai de saisie soit de deux mois après la première expression écrite du mécontentement de l'assuré auprès de son assureur ou de son courtier. Ce délai serait une avancée par rapport aux difficultés rencontrées par les clients pour obtenir réparation.