L'importance des recettes des surprofits pour le budget de l'État
La décision du Conseil Constitutionnel a identifié des imprécisions dans la loi de finances de 2022. Selon l'institution, le législateur n'a pas suffisamment détaillé les critères permettant de fixer le seuil de revenus au-delà duquel les producteurs d'énergie renouvelable doivent reverser leurs profits à l'État. Le Conseil estime qu'« en s'abstenant de définir lui-même les critères de détermination de ce prix, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence », rendant de ce fait la révision des contrats inconstitutionnelle.
Le sujet a un impact significatif sur les finances publiques françaises. En effet, la mesure initiale, mise en œuvre fin 2022, devait permettre à l'État de percevoir 6,6 milliards d'euros au titre des années 2022 et 2023. Ce montant provenait des 9.000 éoliennes installées sur le territoire français, ainsi que d'autres sources d'énergies renouvelables électriques. Selon la Commission de régulation de l'énergie, 30 à 50 % de ces recettes étaient directement liées à la mesure de « déplafonnement des contrats » prise dans la loi de finances de 2022.
Le sujet a un impact significatif sur les finances publiques françaises. En effet, la mesure initiale, mise en œuvre fin 2022, devait permettre à l'État de percevoir 6,6 milliards d'euros au titre des années 2022 et 2023. Ce montant provenait des 9.000 éoliennes installées sur le territoire français, ainsi que d'autres sources d'énergies renouvelables électriques. Selon la Commission de régulation de l'énergie, 30 à 50 % de ces recettes étaient directement liées à la mesure de « déplafonnement des contrats » prise dans la loi de finances de 2022.
Porte ouverte à la correction législative
Bien que la décision du Conseil Constitutionnel constitue un obstacle, elle laisse une marge de manœuvre au gouvernement pour « corriger le tir ». Un amendement pourrait être intégré au projet de loi de finances de 2024 pour régler les imprécisions pointées par le Conseil. Du côté de Bercy, on affirme actuellement « examiner les options pour minimiser l'impact de cette décision sur les finances publiques ».
La décision du Conseil Constitutionnel sème le doute quant à la récupération par l'État des surprofits dans le secteur des énergies renouvelables. Le gouvernement semble prêt à ajuster la législation pour régler les imprécisions, l'enjeu demeure considérable pour les finances publiques, notamment dans le contexte d'un besoin croissant d'investissement dans les énergies vertes.
La décision du Conseil Constitutionnel sème le doute quant à la récupération par l'État des surprofits dans le secteur des énergies renouvelables. Le gouvernement semble prêt à ajuster la législation pour régler les imprécisions, l'enjeu demeure considérable pour les finances publiques, notamment dans le contexte d'un besoin croissant d'investissement dans les énergies vertes.