Linky : la CRE confirme les futures sanctions pour les ménages qui refusent




Le 4 Mars 2022, par Paolo Garoscio

Dans une délibération rendue publique le 2 mars 2022, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) est revenue sur le déploiement du compteur connecté Linky en France. Le projet d’équipement des ménages avance comme prévu, et désormais Enedis doit se concentrer sur les quelque 10% de ménages qui ne disposent pas encore du compteur. Et pour certains, des sanctions sont prévues.


90% de ménages en France disposent du compteur Linky

Pixabay/geralt
Selon la CRE, le déploiement de Linky en France ne présente pas de retard : fin 2021, 90,1% des ménages étaient équipés, ce qui est conforme à l’objectif fixé par Enedis. Le déploiement va donc entrer dans une nouvelle phase qui concerne deux types de logements ; ceux pour lesquels le déploiement n’a pas encore été prévu ou n’a pas encore été rendu possible, et ceux des personnes qui refusent l’installation du compteur connecté.

Parmi ces quelque 3,8 millions de foyers, il y aurait 500.000 foyers dits « muets » : ils n’ont pas de compteur Linky et n’ont pas transmis les données de consommation depuis plus d’un an. Dès 2022, ces ménages seront sanctionnés : il leur sera facturé 8,30 euros de frais de gestion tous les deux mois, soit 49,80 euros par an. Un coût qui viendrait couvrir les 26 millions d’euros de frais de gestion qu’ils représentent, selon les estimations d’Enedis.

Tous les ménages sans Linky sanctionnés en 2025

Enedis devra donc convaincre les ménages qui ne disposent pas de Linky de l’installer, et l’entreprise se donne trois ans pour ce faire. Selon la délibération de la CRE, en effet, dès 2025, ne pas avoir de compteur Linky installé sera sanctionné par une surfacturation, et ce quelle que soit la situation.

Les ménages qui continueront à être « muets » mais aussi les ménages qui communiquent leur consommation mais qui ne disposent pas de compteur Linky devront payer une somme forfaitaire dès 2025. Le montant de cette somme n’a pas été défini, la CRE ayant autorisé Enedis à réévaluer le montant de la surfacturation dès août 2022.