Toujours en vue de faire baisser les prix, le projet de loi d’Emmanuel Macron, qui veut mieux encadrer les tarifs des professions réglementées, entend bien plafonner les honoraires des notaires, du moins en ce qui concerne la vie courante. Par actes de la vie courante, on entend là les successions, les contrats de mariage, mais également les transactions immobilières.
A l’heure actuelle, les tarifs des notaires sont les mêmes pour toutes les études, en ce qui concerne tous ces actes. Le projet de loi d’Emmanuel Macron, qui sera présenté prochainement au Conseil d’Etat, veut modifier cela et faire varier ces tarifs, en fonction des études, du moins à l’intérieur d’une certaine fourchette.
Cette concurrence interne est, pour le gouvernement, une bonne chose. L’objectif d’Emmanuel Macron est de permettre aux notaires de pratiquer des remises sur leurs tarifs, dans le but de faire baisser les prix. A titre d’exemple, un notaire perçoit 117 euros (hors taxes) pour une donation entre époux, ou 195 euros pour la signature d’un Pacs. Quant à un contrat de mariage, quel que soit le régime choisi entre les époux, mais en fonction de sa densité, coûte aujourd’hui entre 350 et 500 euros.
Des prix qui pourraient baisser dans les mois à venir. Pour les notaires de France qui semblent pris de court, on dénonce le fait que cette mesure n’a jamais été abordée lors des dernières réunions entre les représentants de la profession et le ministère de l’Economie.