La sécurité des salariés au sein des entreprises privées est un sujet en évolution. Qu’en est-il de cette évolution ?
Les réformes de retraites successives au cours de ces dernières années ont posé la question de l’équité entre les salariés : le départ en retraite (avec un même nombre de trimestres cotisés) d’un salarié exposé à des nuisances doit-il être le même qu’un salarié non soumis à des nuisances ?
A partir de ce constat les organisations syndicales ont défini plusieurs critères de pénibilité applicable pour tous les salariés d’entreprises privées et ce, quelle que soit leur taille. En 2010, des obligations existaient déjà pour les entreprises privées de plus de 50 salariés.
Les décrets 1156 et 1159 du 9 octobre 2014 ont défini les facteurs de risques professionnels et les compensations obtenues par les salariés exposés à ces risques. A partir du 1er janvier 2015, dix facteurs de risques professionnels sont à évaluer salarié par salarié ayant au moins un mois d’ancienneté. A partir du 1er janvier 2016 de nouveaux facteurs de risques professionnels devront être évalués, salarié par salarié. Chaque facteur de risques professionnels entraînera l’attribution de points au salarié.
A partir de ce constat les organisations syndicales ont défini plusieurs critères de pénibilité applicable pour tous les salariés d’entreprises privées et ce, quelle que soit leur taille. En 2010, des obligations existaient déjà pour les entreprises privées de plus de 50 salariés.
Les décrets 1156 et 1159 du 9 octobre 2014 ont défini les facteurs de risques professionnels et les compensations obtenues par les salariés exposés à ces risques. A partir du 1er janvier 2015, dix facteurs de risques professionnels sont à évaluer salarié par salarié ayant au moins un mois d’ancienneté. A partir du 1er janvier 2016 de nouveaux facteurs de risques professionnels devront être évalués, salarié par salarié. Chaque facteur de risques professionnels entraînera l’attribution de points au salarié.
Quel est l’intérêt d’une telle mesure pour le salarié ?
D’un point de vue pratique l’employeur devra déclarer les salariés qui seront exposés à un facteur de risque professionnel. La déclaration sera faite en janvier 2016 avec la déclaration annuelle des salaires auprès de la sécurité sociale.
C’est la sécurité sociale qui calculera tous les ans le nombre de points acquis par le salarié. L’information sera consultable, par le salarié, sur le site Internet http://www.preventionpenibilite.fr
Une fois que ses points sont acquis, le salarié à la possibilité de les utiliser dans le but de réduire son exposition au facteur de risque professionnel au(x)quel(s) il est confronté. La réduction de cette exposition passe par la formation, la réduction du temps de travail et/ou l’acquisition de trimestres d’assurance vieillesse complémentaire et ainsi pouvoir partir plus rapidement en retraite.
C’est la sécurité sociale qui calculera tous les ans le nombre de points acquis par le salarié. L’information sera consultable, par le salarié, sur le site Internet http://www.preventionpenibilite.fr
Une fois que ses points sont acquis, le salarié à la possibilité de les utiliser dans le but de réduire son exposition au facteur de risque professionnel au(x)quel(s) il est confronté. La réduction de cette exposition passe par la formation, la réduction du temps de travail et/ou l’acquisition de trimestres d’assurance vieillesse complémentaire et ainsi pouvoir partir plus rapidement en retraite.
Comment les entreprises peuvent-elles s’organiser afin de mettre en place un tel dispositif ?
Il convient de ne pas tarder à mettre en œuvre l’évaluation salarié par salarié de son exposition ou non à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. A mon sens, il convient d’appréhender les cas de recours au contrat à durée déterminée, la prévision des départs des salariés en contrat à durée indéterminée et les dates d’entretiens individuels annuels pour organiser l’évaluation dans le but de limiter le temps de réalisation.
L’évaluation devrait à mon avis être cosignée par le salarié et l’employeur. L’évaluation de la pénibilité au travail concerne les salariés occupant un emploi pendant au moins un mois. Pour ces salariés, il convient de réaliser l’évaluation dès la signature du contrat de travail à durée déterminée.
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée cette évaluation peut être réalisée au cours de l’année 2015 et au moment de l’entretien individuel annuel. Pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année il conviendra de réaliser cette évaluation au moment de son départ.
Pour ma part, pour les entreprises ayant une activité sensible au regard de la pénibilité (bâtiment, métallurgie…) il conviendrait de réaliser ces évaluations, quand bien même le salarié ne serait pas soumis à un facteur de risque professionnel défini par le décret du 9 octobre 2014. Cela permettra à l’entreprise de valider avec le salarié sa non exposition à un risque, d’obtenir un document signé de sa main et ainsi prévenir tous risques d’assignation par le salarié.
Le compte pénibilité peut permettre au salarié d’obtenir un départ anticipé en retraite. Il convient de s’interroger sur la prescription en cas de préjudice subi par le salarié qui pourrait être de 30 ans.
L’évaluation devrait à mon avis être cosignée par le salarié et l’employeur. L’évaluation de la pénibilité au travail concerne les salariés occupant un emploi pendant au moins un mois. Pour ces salariés, il convient de réaliser l’évaluation dès la signature du contrat de travail à durée déterminée.
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée cette évaluation peut être réalisée au cours de l’année 2015 et au moment de l’entretien individuel annuel. Pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année il conviendra de réaliser cette évaluation au moment de son départ.
Pour ma part, pour les entreprises ayant une activité sensible au regard de la pénibilité (bâtiment, métallurgie…) il conviendrait de réaliser ces évaluations, quand bien même le salarié ne serait pas soumis à un facteur de risque professionnel défini par le décret du 9 octobre 2014. Cela permettra à l’entreprise de valider avec le salarié sa non exposition à un risque, d’obtenir un document signé de sa main et ainsi prévenir tous risques d’assignation par le salarié.
Le compte pénibilité peut permettre au salarié d’obtenir un départ anticipé en retraite. Il convient de s’interroger sur la prescription en cas de préjudice subi par le salarié qui pourrait être de 30 ans.