Journal de l'économie

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Le Conseil Constitutionnel censure la loi "Florange"





Le 27 Mars 2014, par

Coup dur pour le gouvernement. Le Conseil Constitutionnel vient de rétorquer le volet "sanctions" de la loi Florange, qui consistait à sanctionner financièrement une entreprise souhaitant fermer une usine "rentable" pour l'obliger à retrouver un repreneur.


Sans volet sanctions, la loi "Florange", une des promesses de campagne du candidat Hollande devient vide de sens. Le Conseil Constitutionnel a censuré les mesures coercitives au motif qu'elles étaient contraire à deux principes constitutionnels que sont le droit de propriété et la liberté d'entreprendre, alors même que le volet sanction de la loi avait été adouci par rapport au projet initial, justement pour pouvoir franchir le barrage des sages ! La sanction financière "limitée" à 2 % du chiffre d'affaires est jugée disproportionnée par le Conseil, qui a donc tout simplement supprimé tout le volet punitif de la loi.

De facto, ce qu'il reste de la loi Florange ne devient plus une contrainte, une épée de Damoclès sur la tête des patrons qui voudraient fermer une usine, mais un voeu, une déclaration d'intention. Ne restent plus dans la loi que l'obligation de chercher un repreneur et d'informer les salariés de l'intention de fermer l'usine. Les syndicats pourront utiliser ce volet de la loi pour essayer d'obtenir l'annulation des plans sociaux si ces obligations n'étaient pas respectées par les employeurs, sans pouvoir s'appuyer sur des sanctions prévues par la loi, laissant ces manquements à la seule appréciation des juges...


Jean-Baptiste Giraud
Jean-Baptiste Giraud est journaliste économique, passé par Radio France, BFM, LCI, TF1 et... En savoir plus sur cet auteur


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