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Prêts immobiliers : la domiciliation des revenus est désormais encadrée





Le 7 Juin 2017, par Anton Kunin

À compter du 1er janvier 2018, tout nouveau contrat de crédit immobilier devra préciser les avantages consentis en échange de la domiciliation des revenus.


L’obligation de domiciliation est une pratique courante

Lorsqu’on souscrit un prêt immobilier, il est courant de domicilier son salaire dans la même banque, ce n’est pas un secret. La pratique n’a aucun fondement légal et ne saurait être obligatoire, mais dans un grand nombre de banques, les conseillers insinuent que les chances que le dossier soit accepté augmentent si les revenus sont domiciliés dans le même établissement, ou encore que l’emprunteur peut prétendre à un taux moins élevé. Dans d’autres banques, les plaquettes mentionnent explicitement qu’en cas de non-domiciliation des revenus, le taux sera majoré de X points.

La domiciliation présente un avantage pour la banque

La logique des banques est claire : la domiciliation permet à la banque de savoir immédiatement si le client arrête de recevoir son salaire ou que celui-ci baisse. De même, si le client arrête de verser ses mensualités, la banque peut les prélever sur un autre compte du client, sans avoir à passer par le tribunal ou l’huissier de justice. Mais d’un point de vue légal, cette domiciliation n’est absolument pas encadrée. Ou, du moins, elle ne l’était pas, puisqu’à partir de 2018, tout nouveau contrat de crédit immobilier devra comporter une clause dédiée à cette question.

Le client aura désormais droit à un « avantage individualisé »

Selon une ordonnance publiée au Journal officiel du 3 juin 2017, seront encadrées les « conditions dans lesquelles l’offre de crédit peut être subordonnée à une clause de domiciliation des salaires. Le prêteur doit dans ce cadre consentir un avantage individualisé en contrepartie d’une telle clause ». Quel sera cet avantage ? L’ordonnance ne le dit pas, et ce sera aux banques de le déterminer. Il pourrait s’agir d’une réduction du taux. Selon Jérôme Robin, président du courtier en crédits immobiliers Vousfinancer, cette réduction va de 0,20 à 0,30 % dans les banques traditionnelles et s’établit à 0,10 % en moyenne dans les banques en ligne.




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