Confronté à une dégradation continue des comptes sociaux, l’État français engage une nouvelle stratégie de gestion budgétaire de la Sécurité sociale. Refonte de la méthode de pilotage, ajustements structurels ciblés, et mobilisation élargie des acteurs : les autorités comptent établir une trajectoire crédible de retour à l’équilibre d’ici 2029.
Lors de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) du 3 juin 2025, le gouvernement a franchi une étape importante dans la gestion des finances sociales. En rupture avec une logique purement comptable, l’approche désormais adoptée consiste à intégrer des mécanismes de concertation, de projection pluriannuelle, et de transformation structurelle. Dans un contexte de stagnation économique et de déséquilibres persistants, il s’agit d’un signal fort envoyé aux partenaires sociaux, aux institutions budgétaires et aux marchés.
Un déficit structurel durable, malgré la fin des chocs exogènes
En 2025, le déficit du régime général de la Sécurité sociale est estimé à 22,1 milliards d’euros, selon les dernières projections consolidées. Ce niveau, historiquement élevé, ne peut plus être imputé à des facteurs conjoncturels exceptionnels : la croissance est modérée mais positive, l’emploi stable, et les recettes de cotisations repartent légèrement à la hausse. Le déséquilibre devient donc structurel.
Ce déficit se concentre très majoritairement sur l’assurance maladie, qui représente à elle seule l’essentiel du besoin de financement. Par ailleurs, la trajectoire anticipée d’ici 2029 laisse apparaître un creusement potentiel à 24,8 milliards d’euros si aucune mesure correctrice n’est mise en œuvre. Le problème devient double : d’une part, la pérennité financière du système ; d’autre part, la soutenabilité de la dette sociale, aujourd’hui amortie par la Cades mais dont la capacité d’absorption est quasi saturée.
Gouvernance et pilotage : une méthode budgétaire repensée
Face à cette situation, l’exécutif introduit une nouvelle méthode. Le pilotage n’est plus seulement fondé sur des ajustements annuels, mais sur une planification pluriannuelle intégrant plusieurs variables : évolution des dépenses, scénarios macroéconomiques, projections démographiques, et rendement des recettes.
Cette inflexion stratégique se traduit par l’instauration de tables rondes thématiques au sein même de la CCSS, rassemblant administrations, élus, représentants des organismes et partenaires sociaux. L’objectif est d’identifier des marges d’ajustement budgétaire en lien avec les principes de soutenabilité, de cohérence économique et d’acceptabilité sociale.
Les discussions devraient alimenter la préparation du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), avec pour ambition explicite de stabiliser le solde budgétaire à l’horizon 2029. Il s’agit donc d’une bascule d’un mode réactif à un mode prévisionnel.
Les leviers économiques à l’étude
Plusieurs leviers d’action sont examinés à ce stade. Du côté des dépenses, les marges de manœuvre sont concentrées sur l’assurance maladie. Une évaluation du périmètre des affections de longue durée (ALD) est en cours, notamment pour les patients dont l’état clinique justifie une suspension temporaire des exonérations. Cette mesure permettrait de contenir la dynamique des remboursements sans affecter les situations médicales évolutives.
D’autres pistes concernent les médicaments à faible service médical rendu (SMR), dont le taux de remboursement (actuellement de 15 %) pourrait être supprimé. Il s’agirait de recentrer l’intervention publique sur les produits les plus efficaces et les plus pertinents médicalement.
Du côté des prestations, le report de six mois de la revalorisation des pensions, en cours de discussion, constitue une variable d’ajustement importante, générant une économie de court terme sans remise en cause structurelle des droits. L’État réfléchit également à renforcer la lutte contre la fraude sociale et à améliorer le recouvrement.
Une trajectoire de financement encore en débat
Sur le volet des recettes, le gouvernement n’a pour l’instant pris aucun engagement ferme. Toutefois, des scénarios de diversification ou d’élargissement de l’assiette de financement de la protection sociale sont évoqués. Le Haut-Commissaire au Plan, François Bayrou, a d’ailleurs affirmé que « tous les modes de financement doivent pouvoir être examinés ». Cette déclaration ouvre la voie à des débats autour d’une possible contribution sociale élargie, ou d’une forme modernisée de TVA sociale.
L’arbitrage sera délicat : tout ajustement fiscal ou parafiscal doit préserver le pouvoir d’achat, l’emploi et la compétitivité. Mais sans recettes supplémentaires, la viabilité du système ne pourra être garantie.
Une feuille de route attendue pour l’été
Le gouvernement prévoit de présenter, d’ici à la fin du mois de juillet, une feuille de route consolidée pour les finances sociales. Elle inclura des objectifs chiffrés, un calendrier d’application, et un cadrage macroéconomique partagé. Ce document servira de socle au PLFSS 2026 et orientera les choix budgétaires dans les années à venir.
Dans l’attente, les échanges engagés lors de la CCSS constituent un jalon significatif : ils marquent la volonté de passer d’une logique de gestion corrective à une gouvernance fondée sur l’analyse, la planification, et la responsabilité collective.
