Depuis le 12 juin 2025, la compagnie Ryanair a officiellement instauré une amende de 500 euros à l’encontre des passagers dont le comportement en vol entraîne leur expulsion. L’annonce a été relayée le jour même de la mise en œuvre de cette nouvelle règle. Ce dispositif soulève immédiatement la question de sa légalité dans le cadre du droit européen de la consommation et du transport aérien.
Amende chez Ryanair : Une mesure appliquée sans décision judiciaire
D’après Midi Libre, Ryanair applique désormais une amende « d’au moins 500 euros » à tout passager dont l’attitude trouble l’ordre à bord. Cette décision est prise directement par la compagnie, sans qu’aucune autorité judiciaire ou administrative ne soit saisie au préalable.
Le Parisien précise que cette mesure cible prioritairement les comportements liés à la consommation d’alcool ou de substances interdites. Elle s’applique notamment sur les liaisons entre le Royaume-Uni et Ibiza, une ligne fréquemment perturbée selon Ryanair.
Base contractuelle invoquée : les conditions générales de Ryanair
Sur son site officiel, Ryanair se réserve le droit, dans ses conditions générales de transport, d’interdire l’accès à bord ou d’expulser un passager en cas de comportement inapproprié. Toutefois, aucune mention explicite d’une amende forfaitaire de 500 euros n’apparaissait dans les CGT publiques à la date du 12 juin 2025.
Le texte contractuel autorise aussi Ryanair à réclamer des dommages-intérêts a posteriori si le comportement du passager a causé un détournement, des frais ou des retards. C’est sur cette base que la compagnie avait déjà annoncé vouloir poursuivre civilement un passager ayant provoqué un atterrissage d’urgence à Porto sur un vol Dublin–Lanzarote.
Que dit le droit européen ?
Le règlement (CE) n°261/2004, qui encadre les droits des passagers aériens en Europe, ne prévoit aucune disposition autorisant une compagnie à infliger une amende directe à ses clients. Ce texte vise les droits en cas de retard, annulation ou refus d’embarquement, mais ne traite pas de sanctions imposées par les compagnies.
En matière de sécurité, les compagnies ont le droit d’exclure un passager d’un vol, mais la pénalisation financière immédiate relève d’un vide juridique partiel, puisqu’aucun encadrement spécifique de ces pratiques n’existe actuellement à l’échelle européenne.
Un précédent : les sanctions sur les bagages cabine
Le 31 mai 2024, Le Figaro rapportait que les compagnies Ryanair, Vueling et EasyJet ont été condamnées à verser 150 millions d’euros d’amende par le ministère espagnol de la Consommation. Le motif : la facturation illégale de bagages à main, alors que ceux-ci doivent être inclus dans le tarif selon la réglementation espagnole.
À ce jour, l’amende de 500 euros imposée par Ryanair repose uniquement sur une décision unilatérale de la compagnie, sans encadrement légal européen explicite. En l’absence de texte réglementaire clair, sa légitimité pourrait être contestée devant les tribunaux.
