Dans une situation où la fraude sociale et fiscale pèse lourdement sur les finances publiques, le Sénat a récemment décidé de prendre des mesures marquantes pour renforcer l’arsenal législatif contre la fraude aux allocations chômage. Le projet de loi, en discussion depuis le 12 novembre, s’inscrit dans une démarche de modernisation et de renforcement des contrôles, tout en relançant le débat sur l’équilibre entre efficacité et respect des libertés individuelles.
Un cadre législatif renforcé
Le texte actuellement étudié au Sénat a pour but de durcir les règles concernant les allocations chômage. Le vote final est prévu pour mardi à 14h30, ce qui représente une étape importante dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Parmi celles-ci, France Travail se voit offrir de nouveaux outils pour vérifier la résidence des bénéficiaires, notamment en consultant les relevés téléphoniques et le fichier des compagnies aériennes, explique BFMTV. Dès qu’il y a des indices de fraude, une suspension provisoire des allocations peut être décidée.
Ces mesures ont été pensées pour mieux lutter contre une fraude estimée à 136 millions d’euros dès 2024 par France Travail. Comme le souligne Frédérique Puissat, sénatrice Les Républicains : « France Travail nous demande des outils. On lui donne des outils pour pouvoir contrôler. »
Les critiques et polémiques autour des nouvelles mesures
Pourtant, tout le monde n’est pas sur la même longueur d’onde. La gauche fustige ces mesures, qu’elle considère comme une atteinte aux libertés individuelles. Jean-Luc Fichet, sénateur socialiste, s’inquiète en déclarant : « C’est franchir une ligne rouge, c’est introduire une forme de surveillance généralisée des demandeurs d’emploi assimilés à des fraudeurs potentiels. » Raymonde Poncet Monge, sénatrice écologiste, partage cet avis et met en garde contre un « précédent dangereux pour les libertés individuelles. » De son côté, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a aussi exprimé ses doutes sur la légalité de l’accès aux données personnelles envisagé par ces dispositions.
D’autres mesures en supplément
En parallèle, le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour lutter contre la fraude sociale et fiscale. Par exemple, l’indemnisation chômage sera conditionnée à la domiciliation des comptes bancaires en France ou dans l’Union européenne. Il sera aussi nécessaire que le titulaire du CPF se présente aux épreuves de certification.
- La suspension temporaire des aides sera appliquée pour les assurés sociaux condamnés pour fraude.
- Il pourra être décidé de suspendre le versement d’une prestation sociale s’il existe un doute sérieux sur sa légitimité.
La lutte contre le travail dissimulé
Le volet concernant le travail dissimulé n’est pas en reste. Il prévoit une majoration du taux de CSG sur les revenus issus d’activités illicites. En outre, un dispositif de « flagrance sociale » permettra désormais de saisir les actifs des sociétés jugées suspectes.
Ces mesures visent à freiner un phénomène dont l’ampleur financière est considérable : la fraude sociale était estimée entre 9,6 et 11,7 milliards d’euros en 2021, tandis que la fraude fiscale pouvait atteindre entre 80 et 100 milliards d’euros.
