Peu visibles du grand public, deux projets de nouvelles taxes agitent les couloirs des institutions européennes. Le projet CORE pour de nouvelles taxes sur les entreprises et le projet TEDOR sur la fiscalité du tabac créent des remous entre les États membres et la Commission européenne.
Près des deux tiers du budget de l’Union européenne reposent aujourd’hui sur des contributions des États membres calculées selon leur revenu national brut. La Commission européenne souhaite réduire cette dépendance en développant de nouvelles « ressources propres » dans le cadre de son budget 2028-2034. L’objectif est double : d’une part, financer des priorités communes — défense, sécurité, transition écologique — et, d’autre part, rembourser les 168 milliards d’euros de dette contractés dans le cadre du plan de relance NextGenerationEU. Bruxelles espère ainsi générer 58 milliards d’euros par an grâce à plusieurs nouvelles taxes visant les grandes entreprises, le carbone, certains produits environnementaux et le tabac.
Mais deux de ces projets, CORE pour une taxation sur les entreprises, et TEDOR, sur le tabac, suscitent déjà une forte opposition de certains États membres. L’Allemagne, la Grèce, ou la Suède ont exprimé leurs réticences sur au moins un des textes, soulignant notamment le risque pour les finances publiques nationales et le potentiel contre-productif de ces nouvelles taxes.
TEDOR : une ressource propre… sans nouvelle ressource
Le CORE prévoit une taxe de 0,1 % sur le chiffre d’affaires annuel des entreprises de plus de 50 millions d’euros établies dans l’UE. L’Allemagne dénonce l’impact négatif sur la compétitivité internationale des entreprises. Si le texte est adopté, Berlin envisage même une action en justice pour mettre en cause sa légalité.
Pour TEDOR, la fronde est plus importante. Quatorze États de l’UE, dont l’Italie, la Grèce, l’Autriche et la Suède, s’y opposent. Portée par le commissaire européen à la fiscalité Wopke Hoekstra, la réforme consisterait essentiellement à prélever environ 15 % des taxes tabac existantes vers le budget européen, soit environ 11,2 milliards d’euros par an. Autrement dit, il ne s’agirait pas d’une taxe européenne nouvelle, mais d’un transfert de recettes nationales déjà perçues. Pour les contestataires, cette nouvelle taxe représente en réalité des « contributions nationales déguisées ».
Des recettes essentielles pour les budgets nationaux
Dans une période où les États européens cherchent à combler leur déficit budgétaire, ce transfert de fonds passe mal. En France, si une telle réforme était appliquée l’impact serait majeur : selon Logista, les taxes sur le tabac ont rapporté, en 2025, 15,5 milliards d’euros à l’État français, dépassant largement celles provenant de l’alcool (entre 4 et 5 milliards d’euros par an) ou sur l’électricité et le gaz (entre 8 et 10 milliards d’euros annuels). Cela représenterait environ 1,9 milliards d’euros, alors même que ces taxes financent directement une partie du modèle social français.
Pire encore, pour certains experts, comme Zsolt Darvas, économiste au think tank Bruegel, « dans sa forme actuelle, [TEDOR] ne réduirait pas nécessairement la consommation de tabac ». En l’absence d’alternatives aux cigarettes, l’addiction des consommateurs européens financerait les caisses de l’UE, manquant alors l’objectif de santé publique qui devrait guider la taxation sur les produits du tabac.
L’expérience récente montre aussi que des niveaux élevés de taxation favorisent l’essor du marché parallèle. La France constitue un cas emblématique. Après plusieurs hausses importantes des taxes tabac destinées à réduire le tabagisme, elle est devenue le plus grand marché de cigarettes illicites en Europe. Selon le dernier rapport KPMG de 2025, ce sont près d’une cigarette sur deux consommées en France qui ne sont pas taxées.
Europol souligne par ailleurs, dans un rapport de 2025, que les pays aux niveaux élevés d’accise et de TVA sont les plus vulnérables au commerce illicite. Mutatis mutandis, une harmonisation fiscale mal calibrée au niveau européen pourrait donc amplifier ces phénomènes.
Une atteinte progressive à la souveraineté budgétaire
Au-delà des montants, TEDOR pose en outre une question fondamentale : celle de la souveraineté fiscale des États membres. Les taxes sur le tabac relèvent historiquement de politiques nationales. Si une part croissante de ces recettes est transférée à l’UE, les gouvernements perdraient une marge importante de pilotage budgétaire.
Ainsi, sur quelles nouvelles ressources les États pourraient-ils alors s’appuyer pour financer leurs systèmes sociaux ? La réforme ouvre un précédent en permettant à l’UE de capter directement des recettes fiscales jusqu’ici nationales, marquant un nouvel élargissement de ses prérogatives.
Ces projets apparaissent moins comme une solution de financement durable que comme un transfert budgétaire masqué, susceptible d’affaiblir les finances nationales, de nourrir le marché illicite et d’éroder progressivement la souveraineté fiscale des États membres — sans garantie d’efficacité économique ou sanitaire.
