Un contrôle plus strict requis face aux dérives de l'assurance
La Direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des enquêtes entre 2021 et 2022 et a révélé que près d'un tiers des assureurs examinés ne respectaient pas la réglementation en matière de protection du consommateur. Des pratiques commerciales douteuses et trompeuses ont été identifiées, principalement dans le démarchage téléphonique, où plus de 38% des établissements ont été jugés fautifs.
En particulier, les enquêteurs de la DGCCRF ont découvert que des personnes âgées, la plupart étant déjà couvertes par une assurance complémentaire santé, étaient ciblées par des courtiers indélicats. Ces derniers, dissimulant leur identité réelle, utilisaient des discours trompeurs pour entretenir une confusion délibérée avec la mutuelle de l'assuré. De plus, des signatures électroniques ont été obtenues de manière abusive auprès de ces clients, suite à un simple appel téléphonique. Une pratique considérée comme illégale.
En particulier, les enquêteurs de la DGCCRF ont découvert que des personnes âgées, la plupart étant déjà couvertes par une assurance complémentaire santé, étaient ciblées par des courtiers indélicats. Ces derniers, dissimulant leur identité réelle, utilisaient des discours trompeurs pour entretenir une confusion délibérée avec la mutuelle de l'assuré. De plus, des signatures électroniques ont été obtenues de manière abusive auprès de ces clients, suite à un simple appel téléphonique. Une pratique considérée comme illégale.
Les assureurs en accusation
Les contrats d'assurance de protection juridique ont également été mis en cause, avec un manque de transparence dénoncé chez les professionnels. Les enquêteurs ont souligné une information insuffisante sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l'assuré, ou encore les modalités de résiliation. Par ailleurs, près de la moitié des sociétés d'assurance et des courtiers contrôlés n'ont pas remboursé certains frais lors d'une résiliation anticipée du contrat, malgré leur obligation légale envers le client.
Il a également été noté que plusieurs assureurs n'ont pas mis en place la procédure de résiliation « en trois clics », pourtant obligatoire depuis le 1er juin. Selon le dernier rapport du médiateur de l'assurance, le nombre de saisines a augmenté de 13% en 2021 par rapport à 2020, atteignant près de 20.000. La majorité des mauvaises pratiques recensées concernaient les acteurs de l'assurance affinitaire, qui proposent des garanties liées à l'achat d'un produit spécifique.
Il a également été noté que plusieurs assureurs n'ont pas mis en place la procédure de résiliation « en trois clics », pourtant obligatoire depuis le 1er juin. Selon le dernier rapport du médiateur de l'assurance, le nombre de saisines a augmenté de 13% en 2021 par rapport à 2020, atteignant près de 20.000. La majorité des mauvaises pratiques recensées concernaient les acteurs de l'assurance affinitaire, qui proposent des garanties liées à l'achat d'un produit spécifique.
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