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La loi « Égalité réelle Outre-mer » est adoptée





Le 16 Février 2017, par Anton Kunin

Les sénateurs viennent d’adopter une loi contenant une multitude de mesures de soutien pour les départements d’outre-mer. Tour d’horizon des principaux points.


Un coup de pouce pour les TPE et PME ultramarines

Les petites et moyennes entreprises immatriculées en outre-mer auront désormais la priorité lorsqu’il s’agira de participer à des marchés publics locaux. Lorsqu’un marché public est lancé en outre-mer, jusqu’à un tiers du volume de l’appel d’offres sera réservé aux entreprises ultramarines. Et dans le cas où une grande entreprise hexagonale gagnait un contrat supérieur à 500 000 euros pour des prestations à réaliser en outre-mer, elle aurait l’obligation de recourir aux services de PME/TPE locales.

De plus, pour renforcer les fonds propres des entreprises ultramarines, un nouveau avantage fiscal est instauré pour les investisseurs hexagonaux lorsqu’ils choisissent de placer leur argent dans un fonds d’investissements de proximité s’adressant à des entreprises implantées dans les DOM. Ces contribuables pourront obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 %.

Un accès facilité au logement

Dans les départements d’outre-mer, les ménages propriétaires de leur logement sont encore trop peu nombreux par rapport à la métropole. Pour tenter de résoudre ce problème, la nouvelle loi prévoit la disparition de bon nombre de barrières administratives qui constituent un frein pour la location-accession. Les bailleurs sociaux pourront ainsi plus facilement obtenir les financements de l’État. Par ailleurs, l’État cèdera désormais des terrains lui appartenant à des prix très en-deçà de leur valeur de marché s’ils sont destinés à des programmes d’accession sociale.

Pour les résidents métropolitains qui souhaiteraient investir dans la construction d’un logement social situé en outre-mer et destiné à la location, le taux du crédit d’impôt (dispositif « loi Girardin ») vient d’être relevé de façon significative. Toute personne imposée sur le revenu au niveau du foyer fiscal à hauteur de 2 500 euros au minimum peut en profiter.

La fin des tarifs postaux spéciaux

Les tarifs d’affranchissement des lettres, très supérieurs en outre-mer à ceux en vigueur en métropole, seront désormais alignés sur les tarifs hexagonaux. Cette évolution est très significative dans la mesure où dans des départements comme la Guadeloupe ou la Martinique, par exemple, 90 % des flux postaux concernent des lettres à destination de la métropole.



Tags : DOM, outre-mer

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