Le ministre de l'Action et des Comptes publics a déclaré aux Echos que le projet de loi de finances pourrait intégrer cette nouvelle obligation lors de sa présentation en Conseil des ministres, fin septembre. Il s'agit de la transposition dans le droit français d'une directive de la Commission européenne adoptée en décembre 2017. Les États membres ont jusqu'au 1er janvier 2021 pour l'intégrer dans leur législation, mais la France veut aller plus rapidement afin de récupérer plus vite ces recettes fiscales qui lui échappent. La TVA constitue la première recette de l'État, et dans l'ensemble de l'Union, ce sont 147 milliards d'euros qui passent sous le nez des finances publiques européennes.
Déjà au mois de juin, le ministre avait déclaré que d'ici la fin du quinquennat, il souhaitait récupérer de 1 à 2 milliards d'euros en luttant contre la fraude à la TVA. Il estime que ce sont potentiellement plusieurs milliards d'euros qui peuvent être obtenus. Gérald Darmanin renvoie néanmoins au mois de novembre et un rapport de la Cour des comptes l'estimation du montant de la fraude à la TVA pratiquée par les vendeurs tiers sur les marketplaces des plateformes en ligne. Lorsqu'ils vendent à un client d'un pays européen sur Amazon par exemple, ces entreprises sont confrontées à la difficulté de déclarer les montants de leurs ventes et par conséquent, la TVA correspondante.
Il s'agit donc de simplifier la déclaration de la TVA en mettant en place un guichet unique ainsi que l'obligation pour les plateformes de collecter la taxe de vente. Des plateformes qui sont à même de connaitre les sommes qui transitent par leurs systèmes de paiement. Et celles qui ne joueront pas le jeu seront inscrites sur une liste noire qui ne respectent pas les règles, selon quatre critères : « payer la taxe Gafa si l'entreprise en est redevable, payer la TVA, répondre à l'administration fiscale en cas de demande et transmettre les revenus des utilisateurs ».
Déjà au mois de juin, le ministre avait déclaré que d'ici la fin du quinquennat, il souhaitait récupérer de 1 à 2 milliards d'euros en luttant contre la fraude à la TVA. Il estime que ce sont potentiellement plusieurs milliards d'euros qui peuvent être obtenus. Gérald Darmanin renvoie néanmoins au mois de novembre et un rapport de la Cour des comptes l'estimation du montant de la fraude à la TVA pratiquée par les vendeurs tiers sur les marketplaces des plateformes en ligne. Lorsqu'ils vendent à un client d'un pays européen sur Amazon par exemple, ces entreprises sont confrontées à la difficulté de déclarer les montants de leurs ventes et par conséquent, la TVA correspondante.
Il s'agit donc de simplifier la déclaration de la TVA en mettant en place un guichet unique ainsi que l'obligation pour les plateformes de collecter la taxe de vente. Des plateformes qui sont à même de connaitre les sommes qui transitent par leurs systèmes de paiement. Et celles qui ne joueront pas le jeu seront inscrites sur une liste noire qui ne respectent pas les règles, selon quatre critères : « payer la taxe Gafa si l'entreprise en est redevable, payer la TVA, répondre à l'administration fiscale en cas de demande et transmettre les revenus des utilisateurs ».
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