La lutte contre la fraude bancaire en France franchit une nouvelle étape avec l’entrée en vigueur de la loi Labaronne, promulguée et parue au Journal officiel le 7 novembre 2025. Proposée par le député Labaronne du parti Ensemble pour la République (EPR), cette loi a pour but de renforcer les mesures de sécurité autour des transactions bancaires, en s’attaquant notamment aux fraudes liées aux IBAN et aux chèques. Cette nouvelle règle répond aux inquiétudes grandissantes sur la sécurité des paiements, un enjeu majeur pour l’équilibre économique et social.
Les principales mesures de la loi Labaronne
L’innovation majeure de cette loi, c’est la création d’un fichier recensant les IBAN frauduleux, explique Le Figaro. Ce fichier, géré par la Banque de France, sera accessible aux prestataires de services de paiement. Le but est de repérer rapidement les comptes suspects tout en continuant à autoriser les paiements, afin de protéger les transactions sans trop compliquer leur déroulement.
En parallèle, de nouvelles règles viennent renforcer la sécurité des chéquiers. Désormais, les banques doivent prévenir rapidement la Banque de France dès qu’elles détectent des chèques contrefaits ou falsifiés, ce qui souligne l’importance de la sécurité numérique. Elles doivent aussi signaler sans délai les chèques falsifiés au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), pour une meilleure traçabilité et un contrôle dès leur présentation.
Ce que cela change pour l’usage des chèques
Même si l’utilisation du chèque est en baisse, il reste populaire chez les plus de 60 ans et chez certaines familles. En 2024, le taux de fraude sur les chèques s’élevait à 69 euros pour 100 000 euros de paiements, avec 89 % des fraudes liées à des chèques perdus ou volés. La loi prévoit que chaque chèque volé soit automatiquement inscrit au FNCI dès sa mise en opposition, afin de limiter les risques de fraudes ultérieures.
La législation précise aussi la différence entre un chèque « contrefait » (où la signature n’appartient pas au titulaire) et un chèque « falsifié » (où certaines mentions ont été modifiées après signature). Ces précisions permettent de mieux gérer les situations suspectes.
Chiffres récents sur la fraude bancaire
Les données actuelles montrent que la fraude sur les transactions financières reste plutôt stable à -0,5 %, soit 312 millions d’euros. Près de 48 % de ces fraudes sont liées aux arnaques aux faux IBAN, ce qui souligne l’urgence de mesures comme celles apportées par la loi Labaronne. Ces chiffres proviennent du rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.
En cas de soupçon de fraude, les établissements bancaires peuvent désormais retarder l’inscription d’un montant au crédit pour procéder à des vérifications avant de finaliser l’opération. Un décret d’application viendra préciser les modalités de cette procédure.
