Dans une réforme adoptée en mai 2025, le Parlement français a décidé d’interdire le démarchage téléphonique sans consentement. À partir du 1er août 2026, les entreprises ne pourront plus appeler des particuliers sans leur accord explicite, un changement net dans la manière dont le marketing direct est traité en France. Cette loi, révélée par Actu.fr, intervient alors qu’une large majorité de Français, 97 %, selon un sondage réalisé par UFC-Que Choisir en octobre 2024, se déclare opposée au démarchage téléphonique.
Ce que prévoit la loi et qui doit prouver quoi
La loi impose que toute entreprise souhaitant démarcher par téléphone obtienne le consentement préalable des consommateurs. Ce consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », et le silence ou l’absence d’opposition ne pourra pas être interprété comme une acceptation tacite.
En cas de démarchage, c’est à l’entreprise de prouver que le consentement a été obtenu légitimement. Autrement dit, la charge de la preuve pèse désormais clairement sur les entreprises, qui devront documenter et vérifier les consentements, ce qui entraîne des adaptations importantes dans leurs pratiques marketing.
Quelles exceptions et quelles sanctions
Quelques exceptions subsistent. Une sollicitation liée à l’exécution d’un contrat en cours pourra être considérée comme légitime sans consentement explicite préalable (par exemple, pour des services déjà fournis dans le cadre d’un contrat en cours).
Côté sanctions, la loi prévoit des amendes lourdes pour non-respect : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 350 000 € pour une personne morale. En cas de récidive, les entreprises peuvent être condamnées à des amendes pouvant atteindre 500 000 € et à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Ces dispositions montrent la volonté du législateur de dissuader fortement les infractions.
La transition et ce que ça change pour les différents acteurs
Le délai d’un peu plus d’un an entre l’adoption de la loi en mai 2025 et son entrée en vigueur en août 2026 laisse aux entreprises le temps d’adapter leurs pratiques commerciales. Ce report vise à leur permettre d’installer des mécanismes de recueil du consentement conformes aux nouvelles règles. Le secteur du démarchage téléphonique, qui représente des milliers d’emplois en France selon les responsables, se prépare à cette transition, notamment en mettant en place des outils numériques pour gérer et documenter les consentements de façon visible et traçable.
Pour les consommateurs, la loi devrait réduire fortement les sollicitations non désirées, améliorer la protection des consommateurs et apporter un soulagement bienvenu face aux appels intrusifs. Pour les entreprises, le démarchage téléphonique devient un outil beaucoup plus ciblé qui exige un intérêt préalable de la part du client. Ce changement vise aussi à encourager des pratiques de marketing plus responsables et respectueuses.
