Le 6 août 2025, le ministère du Travail et de l’Emploi a confirmé étudier une nouvelle réduction du délai de prescription, selon les informations de BFMTV, permettant de saisir le conseil de prud’hommes pour contester une rupture de contrat jugée abusive. Actuellement fixé à 12 mois depuis 2017, ce délai pourrait être encore compressé, dans un contexte de réforme globale du marché du travail.
Réforme en préparation : un nouveau coup de ciseaux dans le délai de prescription
Selon un document d’orientation relatif à « la modernisation du marché du travail et à la qualité du travail », consulté par BFMTV, le gouvernement souhaite aligner la France sur la moyenne européenne, estimée à 7 mois.
Le texte propose d’engager une négociation avec les partenaires sociaux pour réduire ce délai à 6 mois, voire 4 mois. À défaut d’accord, l’exécutif pourrait passer par un projet de loi.
Les arguments du ministère : convergence européenne et sécurité juridique
D’après les propos rapportés par Capital, le cabinet de la ministre du Travail affirme : « Le gouvernement souhaite que les partenaires sociaux négocient sur la réduction de ce délai qui pourrait au moins être divisé par 2 ou par 3 au regard de nos voisins européens ».
L’objectif affiché : harmoniser le droit français avec ses voisins, mais aussi réduire l’insécurité juridique ressentie par les employeurs face à des recours jugés tardifs.
Un contexte social sous tension
En 2024, près de 890 000 licenciements pour motifs personnels ont été enregistrés, relève le média, soit 11 fois plus que les licenciements économiques. Cette tendance pèse sur les juridictions prud’homales et renforce la volonté du gouvernement de raccourcir les délais.
Cependant, la mesure s’annonce difficile à faire accepter. Comme le souligne 20 Minutes, « la mesure s’annonce difficile à faire passer auprès des partenaires sociaux ».
État actuel du droit : un délai déjà réduit en 2017
Avant les ordonnances Macron de 2017, le délai pour contester un licenciement était de deux ans. L’article L1471-1 du Code du travail dispose désormais que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».
Le conseil de prud’hommes, rappelé par le site du ministère, reste l’instance compétente pour trancher ces litiges, avec une procédure qui peut durer plusieurs mois.
Réduction du délai de prescription : un futur bras de fer social en vue
En visant un délai de prescription de 6 ou 4 mois, le gouvernement engage un bras de fer social sur un terrain hautement sensible : l’équilibre entre protection des salariés et sécurité juridique des entreprises. Le calendrier dépendra des négociations à venir, mais une chose est certaine : les délais pour agir devant les prud’hommes pourraient bientôt se compter en semaines plutôt qu’en mois.
