À l’approche de l’interdiction des « passoires énergétiques » le 1er janvier 2025, de nombreuses annonces de logements à louer continuent de ne pas respecter l’obligation légale d’afficher le diagnostic de performance énergétique (DPE). Une situation qui suscite l’indignation et pourrait engendrer des sanctions.
DPE : un tiers des annonces non conformes
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), devenu incontournable pour évaluer l’impact environnemental et les charges énergétiques d’un logement, reste absent de nombreuses annonces immobilières, malgré son caractère obligatoire. Selon les données relevées mi-décembre, 33 % des annonces de location sur les plateformes comme SeLoger ne mentionnent pas ce diagnostic, comme le relève BFMTV. À Paris, ce chiffre grimpe à 54 %. Pour les biens anciens mis en vente, 17 % des annonces ne comportent pas cette information pourtant cruciale.
La loi est pourtant explicite : l’article L126-33 du Code de la construction et de l’habitation impose l’affichage du DPE, que ce soit pour une vente ou une location, y compris sur les plateformes numériques. En cas de manquement, les contrevenants s’exposent à des amendes allant de 3.000 à 15.000 euros.
Les plateformes immobilières, comme SeLoger ou Leboncoin, se retrouvent sous le feu des critiques. Si Leboncoin a pris des mesures en retirant les annonces signalées comme non conformes, SeLoger a adopté une position plus ambiguë. La plateforme estime que la responsabilité incombe aux propriétaires qui publient les annonces. Dans un courrier adressé à un utilisateur mécontent, elle justifie le maintien d’annonces mentionnant « bien non soumis au DPE », une indication souvent erronée.
Les plateformes sous pression face à leur responsabilité
Cette pratique soulève toutefois une question juridique. Selon Maître Romain Rossi Landi, avocat spécialisé en droit immobilier, « toutes les annonces doivent inclure le DPE, indépendamment du support de diffusion. On peut donc considérer SeLoger comme co-responsable de la non-conformité ».
La tolérance envers les mentions « DPE vierge » ou « non soumis au DPE » prendra fin le 31 décembre 2024, et uniquement pour les diagnostics réalisés avec l’ancienne méthode entre 2018 et 2021. Passé cette date, l’affichage du DPE sera strictement encadré.
Alors que l’échéance du 1er janvier approche, les tensions autour de la non-conformité des annonces s’intensifient. Les plateformes numériques, tout comme les propriétaires, pourraient rapidement se voir rappelés à l’ordre par des locataires et des autorités plus vigilants que jamais.
Bonjour, Il y’a des exceptions, et elles doivent êtres prises en compte, sans quoi il y’a une perte de chance avérée pour la vente de son bien. En ce qui me concerne, j’ai un appartement en bord de Mer, celui-ci ne dispose pas de chauffage fixe, ni de chauffage collectif. Comment voulez vous faire réaliser un DPE s’il n’y a pas de chauffage fixe ? Le technicien ne peut pas inventer un DPE pour faire plaisir à la loi, s’il n’y a pas de chauffage collectif, ni de chauffage fixe. Cordialement
Le DPE n’a pas pu être réalisé, car il n’y a pas de système de chauffage il y a juste indiqué sur le diagnostic, non soumis au DPE, en raison, justement de la catégorie f, que le gouvernement.fr mentionne.
Alors comment faire ???
Site du gouvernement :
Article R134-1 (abrogé)Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 – art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 – art. 9
La présente section s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
En ce qui me concerne, je fais parti de la catégorie f, par conséquent il n’est pas soumis au DPE. Je l’ai acheté dans la même configuration il y’a 4 ans par acte notarié. Il y’a des personnes qui prétendent que certains arrachent des radiateurs ??? Je n’ai pas retiré de radiateurs !!! C’est pas très juste ce que vous dites, les propriétaires qui arrachent les radiateurs ça doit pas être fréquent !!! J’ai acheté cet appartement dans la même configuration il y a 4 ans, et ce n’est pas un logement indécent, il n’y a aucune anomalie technique sur ce logement, qui est situé dans le Sud en front de Mer, une résidence très bien entretenue, il faut arrêter de tout bloquer dans les transactions. Et lorsqu’on s’y rend en Hiver, on allume un peu un radiateur mobile pour nous chauffer, lorsque le thermomètre affiche 16 °. A noter, que d’autres appartements dans cette résidence ont un chauffage fixe par le biais de radiateurs électriques et sont classés en C, presque en B. Alors, je ne vois pas en quoi cette résidence plutôt prisée est indécente !!!
Pour ma part, je vais faire appel à un avocat dans la semaine. J’ai une perte de chance avérée de pouvoir vendre mon appartement, et un préjudice à près de 100 000 €