Le 23 septembre 2025, UBS a annoncé avoir conclu un accord définitif avec les autorités françaises. La banque suisse s’acquitte de 835 millions d’euros afin de clore l’affaire de fraude fiscale transfrontalière qui avait débuté en 2012. Ce règlement marque l’issue d’une longue série de décisions judiciaires et clos définitivement un dossier vieux de plus de dix ans.
Les faits reprochés à UBS : démarchage et fraude fiscale
Les poursuites engagées contre UBS portaient sur des opérations de démarchage menées en France entre 2004 et 2012. Des banquiers suisses auraient sollicité des contribuables français lors de réceptions et d’événements privés afin de leur proposer l’ouverture de comptes non déclarés en Suisse. Ces pratiques visaient à faciliter la dissimulation d’avoirs au fisc français et ont été qualifiées par la justice de blanchiment de fraude fiscale.
L’enquête, ouverte en 2012, a conduit à la mise en examen de la banque pour démarchage bancaire illégal et complicité de blanchiment de fraude fiscale. UBS a toujours contesté l’ampleur des faits, mais a reconnu en 2025 la nécessité de mettre un terme définitif au contentieux.
Des condamnations initiales record
Le 20 février 2019, le tribunal correctionnel de Paris a condamné UBS à une amende de 3,7 milliards d’euros et à 800 millions d’euros de dommages et intérêts, soit un total de 4,5 milliards d’euros. Cette sanction constituait alors la plus importante jamais prononcée par une juridiction française dans un dossier de fraude fiscale.
La banque a fait appel. En décembre 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé la culpabilité d’UBS mais a réduit les sanctions financières à 1,8 milliard d’euros. Ce montant se composait d’une amende de 1,0 milliard et d’environ 800 millions d’euros de dommages et intérêts. UBS a alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation, rappelle le Huffpost.
UBS reconnu coupable mais un nouvel accord est décidé
Le 15 novembre 2023, la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’UBS pour démarchage illicite et blanchiment de fraude fiscale. Toutefois, elle a annulé les peines financières et renvoyé l’affaire devant une juridiction pour réexamen. Cette décision a rouvert la possibilité de négociations entre la banque et les autorités françaises.
Le 23 septembre 2025, UBS a annoncé avoir conclu un accord transactionnel. La banque versera 835 millions d’euros, dont 730 millions d’euros d’amende pénale et 105 millions d’euros de réparations civiles à l’État. Le groupe a précisé que cette charge était entièrement couverte par les provisions constituées.
