Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-617, également connue sous le nom de loi Eckert, il faut être un peu plus attentif à son Livret A. Beaucoup ignorent qu’un Livret A peut être clôturé pour inactivité, et ce risque concerne bien plus d’épargnants qu’on l’imagine. Même si ce placement est souvent perçu comme sûr, il demande quand même un minimum de suivi.
Que change la loi Eckert ?
Depuis 2016, la loi Eckert encadre les comptes bancaires inactifs en France. Un compte, y compris le Livret A, est considéré comme inactif s’il n’enregistre aucune opération initiée par le titulaire pendant cinq ans. Les intérêts versés automatiquement ne comptent pas comme une opération. Sans dépôt, retrait ou même un simple contact avec la banque, les fonds dits dormants peuvent être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au bout de dix ans.
Alexandre Barbelane, avocat en droit bancaire, le dit clairement : « Perdre son Livret A arrive plus souvent qu’on ne le pense », relaye Le Journal du Net. Quand les livrets et comptes courants sont tenus dans la même banque, les gens regardent plus souvent leurs comptes et les oublient moins.
Ce que la banque doit faire (et ce que vous devez faire)
Avant tout transfert, les banques ont l’obligation d’informer le titulaire en utilisant les coordonnées disponibles, que ce soit par courrier ou par email. Elles vérifieront aussi l’identité via le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour éviter toute attribution erronée des fonds.
Mais la responsabilité ne repose pas que sur la banque. Le titulaire doit tenir ses coordonnées à jour et veiller à ce que son Livret soit ouvert dans un établissement qu’il consulte régulièrement. Un simple virement ou une connexion à son espace client suffit généralement à éviter l’inactivité. La plateforme publique Ciclade.fr, gérée par la Caisse des Dépôts, permet de rechercher les fonds transférés pour les titulaires et leurs ayants droit jusqu’à vingt ans après le transfert.
Attention, l’inactivité peut survenir facilement
Depuis le 1er juillet 2023, une règle permet d’ouvrir un livret d’épargne dans une banque différente de celle qui gère le compte courant, ce qui peut favoriser l’inactivité, selon Alexandre Barbelane. Cette possibilité découple l’usage des comptes et rend moins automatique la consultation simultanée des différents comptes.
Pour éviter les transferts ou fermetures involontaires, il est important de garder un contact régulier avec sa banque. Il ne suffit pas seulement d’avoir des mouvements ; il faut aussi maintenir un lien avec l’établissement qui gère le Livret.
La loi Eckert a justement pour objectif d’aider le client en obligeant la banque à l’informer du risque d’inactivité : « La finalité de la loi Eckert est d’apporter un soutien au client, en contraignant la banque à l’informer du risque d’inactivité de son compte », rappelle M. Barbelane.
