Juris | Journal de l'économie

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Sécurité intérieure : le droit d’accès inconditionnel de la police nationale et à la gendarmerie nationale à l’ensemble des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation serait-il inconstitutionnel ? - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 16/08/2023

Par un arrêt en date 13 juin 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L.272-1 du Code de la sécurité intérieure...

Drones et libertés fondamentales : la fin ne justifie pas (tous) les moyens ! - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 12/07/2023

Par une ordonnance en date du 8 juillet 2023, il a été jugé que sans publication d’un arrêté préfectoral, l’usage de drones pour surveiller une manifestation est illégal et les images enregistrées...

Contentieux de l'urbanisme : attention à la rédaction de votre recours gracieux ! - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 14/06/2023

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie. Toutefois, en cas d’introduction d’un recours...

Déréférencement en matière de données pénales : le déréférencement est le principe, l’information du public est l’exception - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 24/05/2023

Par une décision du 20 avril 2023 (CE, 20 avril 2023, n°463487, mention aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a précisé dans quelle mesure il convient de faire droit à une demande de...

Culture : le tableau « Fuck abstraction ! » de l’artiste Miriam Cahn ne sera pas retiré ! - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 20/04/2023

Par une ordonnance en date du 14 avril 2023 (CE, 14 avril 2023, n° 472611), le Conseil d’État a jugé que le tableau « Fuck abstraction ! » de Miriam Cahn exposé à Paris au Palais de Tokyo ne porte...

Pesticides : quand la maladie de Parkinson contractée par un fonctionnaire municipal dans l’exercice de ses fonctions doit être regardée comme une maladie professionnelle… - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 11/04/2023

Par une décision intéressante du 10 mars 2023 (TA de Rennes, 10 mars 2023, n° 2000345), le Tribunal administratif de Rennes a jugé que l’exposition d’un fonctionnaire pendant 35 ans aux pesticides...

Service public : la viande et les cantines scolaires - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 31/03/2023

Par un jugement du 23 mars 2023, le Tribunal administratif (TA) de Lyon a considéré qu’une commune ne pouvait pas, durant la période de la crise sanitaire, décider de supprimer la viande de ses menus...

Urbanisme : les « dark stores » sont des entrepôts au regard du droit de l’urbanisme - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 28/03/2023

Dans une décision de justice du 23 mars 2023, le Conseil d’État a tranché le débat sur le statut juridique des dark stores (CE, 23 mars 2023, n° 468360). Pour les Juges du Palais-Royal, ces dark...

Liberté de communication audiovisuelle : le pluralisme des courants d’opinion s’apprécie en tenant compte des heures de diffusion des émissions - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 14/03/2023

Par un arrêt récent du 13 janvier 2023, le Conseil d’État a jugé que le respect des obligations en matière d’expression pluraliste des courants d’opinion à la télévision s’apprécie en tenant compte...

Continuité territoriale : une région ultramarine ne peut pas financer seule un dispositif d’aide en la matière - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 08/02/2023

Par un arrêt intéressant en date du 21 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la Région de La Réunion n’est pas compétente pour instaurer un dispositif autonome d’une...

Autorisations d’urbanisme : le Conseil d’État met fin aux demandes de pièces complémentaires dilatoires - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 27/12/2022

Le 9 décembre 2022, la Haute juridiction administrative a rendu un arrêt important constituant un revirement en droit de l’urbanisme. Désormais, en matière d’autorisation d’urbanisme, une demande de...

Urbanisme : Chut ! En cas d’opposition à un projet de construction, le silence est d’or - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 11/12/2022

Dans un jugement intéressant en date du 8 décembre 2022, le tribunal administratif d’Amiens a considéré que le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative,...